CENTRAL GARNITURE AUTO-BATEAU — FRANCK BILLES

Ayant relevé qu'une bille de bois qui avait atteint et blessé son propriétaire au cours du déchargement à son domicile, était tombée du camion appartenant à l'entreprise de scierie qui l'avait transportée alors que ce véhicule, manoeuvré par le chauffeur, avançait lentement et que la benne basculait progressivement, la Cour d'appel a pu en déduire que le camion avait été l'instrument du dommage.

C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT, POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE FORMEE PAR UN ACQUEREUR NON PROFESSIONNEL, QUE L'USAGE, SUIVANT LEQUEL DANS LA PROFESSION DU COMMERCE DES BOIS, L'ACQUEREUR DE BOIS NON DEBITE PREND LE RISQUE DE TOUS LES DEFAUTS DECOUVERTS AU SCIAGE, NE RECOIT APPLICATION QU'ENTRE PROFESSIONNELS.

Aux termes de l'article 106 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, le procès-verbal d'audience ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été en fait observées. Par suite, il ne peut être reproché à un arrêt rendu par trois magistrats dont les noms sont indiqués de n'avoir pas mentionné l'identité des j

Doivent être annulées, par voie de retranchement et sans renvoi, les dispositions d'un arrêt qui prononce une peine complémentaire non prévue par la loi (1). Il en est ainsi d'un arrêt qui ordonne l'affichage de la décision de condamnation prononcée pour les seuls délits d'homicide ou de blessures involontaires prévus et réprimés par les articles 319 et 320 du Code pénal, qui ne rentrent pas dans les prévisions de l'article L. 263-6 du Code du travail.

Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 que sont réputées loteries et interdites comme telles toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard ; ces dispositions n'exigent pas qu'il y ait risque de perte pour le participant (1). En l'espèce, il s'agissait de l'emploi d'appareils dits "perce-trous".