FRANCIS TURCAN

SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN DEMANDEUR, PRETENDANT QUE, QUINZE ANS AUPARAVANT IL AURAIT ETE BLESSE A L'OEIL PAR UN OBJET LANCE PAR UN CAMARADE, ALORS QU'ILS ETAIENT ENFANTS TOUS DEUX, LES JUGES DU FOND QUI ONT DECIDE QUE LA PREUVE DES FAITS N'ETAIT PAS RAPPORTEE, N'ONT PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR EN ESTIMANT QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, DE SA PART, UN AVEU DE LA REALITE DU FAIT DES LORS QU'ANALYSANT CES CONCLUSIONS LES JUGES ENONCENT QU'ELLES N'ABORDA

Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine social, après la cessation des paiements, par le dirigeant d'une société à son profit et en fraude des droits des créanciers constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu à l'article 197-2 de la loi du 25 janvier 1985. (1). Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de banqueroute par détournement d'actif le dirigeant d'une société en redressement judiciaire qui émet à son ordre, sur le compte post

C'est à bon droit, après avoir rappelé que l'article 1993 du code civil dispose que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant, en l'espèce à ses co-héritiers, de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, et après avoir constaté d'abord que le compte courant postal est ouvert au nom du défunt, puis que les virements ont été opérés sur un compte lui appartenant, enfin que parmi toutes les opérations enregistrées, les retraits réalisés par le neveu

Commet un abus de confiance le responsable d'un établissement de formation bénéficiant de la taxe d'apprentissage qui rétrocède partie de la taxe perçue à un tiers dont l'entremise lui a permis de recevoir des fonds des organismes collecteurs dès lors que, d'une part, les fonds remis à un établissement d'enseignement au titre de la taxe d'apprentissage ne le sont qu'à titre précaire, d'autre part, l'existence d'un préjudice, qui peut n'être qu'éventuel, se trouve nécessairement incluse dans la c

Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense. Le dépôt de conclusions écrites pour le compte du prévenu fait présumer l'existence d'un mandat donné à l'avocat par son client pour le représenter (1).