FRANCIS PONTE

• cc · civ1

  N° 85-15.392

  5 mai 1987

  cassation

  Le donataire de l'universalité des biens à venir est assimilé à un légataire universel et la donation ou le legs de la quotité disponible est une donation ou un legs universel. Il s'ensuit que le conjoint survivant, gratifié de la plus large quotité disponible entre époux et ayant opté pour que cette libéralité s'exécute pour un quart en propriété et pour trois quarts en usufruit, a vocation à recueillir les fruits et revenus de la totalité des biens composant la succession en application de l'article 1005 du Code civil ; et la demande en délivrance de legs n'étant soumise à aucune forme particulière, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la déclaration d'option du conjoint survivant, souscrite dans l'année du décès et acceptée par les héritiers réservataires, s'analyse en une demande en délivrance du legs et qu'elle en produit tous les effets, notamment le droit de recueillir les fruits et revenus des biens légués à compter du décès

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 08-80.066

  2 déc. 2008

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les citations à comparaître devant la juridiction correctionnelle délivrées, à la demande des victimes d'un glissement de terrain ou de leurs ayants droit à trois préfets et à trois fonctionnaires de la direction départementale de l'équipement, au responsable du bureau de recherches géologiques et minières ainsi qu'à cet établissement public, retient que chacun des prévenus avait fait l'objet d'une mise en cause explicite, en sa qualité professionnelle, dans l'information conduite sur les mêmes faits et clôturée par une ordonnance de non-lieu devenue définitive, faute d'appel des mêmes victimes ou ayants droit, parties civiles

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 13-27.080

  17 févr. 2015

  rejet

  L'article L. 521-1, alinéa 1er, du code de commerce, qui n'a pas été modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, permettant de constater par tous moyens le gage commercial, rend inapplicable à ce dernier les dispositions de l'article 2336 du code civil qui subordonne la validité du gage à la rédaction d'un écrit

  Consulter la décision

• cc · other

  N° 11-03.1

  17 sept. 2012

  rejet

  Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 87-17.614

  24 mai 1989

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 99-84.584

  28 juin 2000

  other

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 99-84.584

  3 avr. 2001

  annulation

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-81.930

  14 nov. 2006

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 90-20.321

  16 déc. 1992

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 87-41.142

  12 juil. 1988

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE