FRANCINE LEVY

AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, AUCUN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE DECLARE NUL POUR VICE DE FORME, MEME S'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC, SI CELUI QUI INVOQUE LA NULLITE NE PRONONCE PAS LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE. LA NULLITE D 'UNE DEMANDE DE REVISION DE LOYER COMMERCIAL, SIGNIFIEE A UNE SOCIETE DISSOUTE, NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LA SOCIETE QUI S'EST SUBSTITUEE A ELLE,

Le pouvoir stipulé irrévocable donné par une partie à une autre de céder différents biens, ne la prive pas du droit de disposer personnellement de ceux-ci en qualité de propriétaire. Et les juges du fond qui relèvent qu'avant la révocation du mandat, le mandataire n'avait pas manifesté l'intention d'user de ses pouvoirs et qu'après celle-ci, il n'avait adressé au notaire rédacteur de l'acte de cession aucune défense, que la révocation n'avait pu entraîner aucune conséquence dommageable et que le

Un bailleur responsable envers ses locataires de dommages subis par ces derniers du fait de travaux effectués dans les lieux loués qu'il avait commandés à une entreprise ne peut invoquer aucune évolution dans le litige qui lui permette d'appeler en garantie cette entreprise en cause d'appel dès lors que ce bailleur avait connaissance, même avant les débats en première instance que les dommages avaient été occasionnés par l'exécution des travaux qu'il avait confiés à ladite entreprise.

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action d'un acquéreur d'immeuble à construire tendant à la réparation à la fois de vices de construction et de défauts de conformité, se borne à retenir qu'il y a en fait identité entre les vices apparents prévus à l'article 1642 et les désordres qualifiés de défauts de conformité, sans préciser quels étaient les vices et les défauts de conformité allégués et en quoi les seconds s'identifiaient aux premiers.

LE FAIT QU'UNE PARTIE FASSE SIGNIFIER DES CONCLUSIONS ENTRE DEUX AUDIENCES, DONC AU COURS DE DEBATS CONTINUES, NE REND PAS NECESSAIRE UN NOUVEAU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE.