FRANCHE COMTE PISCINE ET SPA

• cc · comm

  N° 24-16.318

  17 sept. 2025

  rejet

  Il résulte de l'article 1er, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, que l'entrée en vigueur des lois ne se trouve différée que lorsque celles-ci contiennent des dispositions subordonnant expressément ou nécessairement leur exécution à des mesures d'application déterminées

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 98-12.004

  17 juil. 2001

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui pour rejeter la demande en paiement dirigée contre une caution par une société bénéficiaire d'une scission, constate que cette société avait approuvé le projet de scission, absorbé partie des actifs d'une autre société et adopté une nouvelle dénomination et que les cautions s'étaient ainsi engagées envers la même personne morale.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 22-19.719

  16 janv. 2025

  cassation

  La désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de l'article 789 du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l'objet de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 08-15.979

  18 févr. 2009

  cassation

  En l'absence d'application en la cause de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre le patient et l'établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère. Dès lors, viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel qui après avoir retenu l'existence d'un lien direct et certain entre l'intervention et le dommage, a néanmoins retenu comme cause étrangère un risque connu de complication (sepsis du genou) qualifié d'aléa thérapeutique, lié à l'intervention non fautive du praticien qui avait pratiqué des infiltrations péri-articulaires de corticoïdes au niveau du genou de la patiente

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 93-21.283

  20 mars 1996

  cassation

  Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut conclure, plus de 5 ans après l'acquisition de parcelles, une convention d'occupation précaire en se référant à l'article 17 de la loi du 5 août 1960 devenu les articles L. 142-4 et L. 142-5 du Code rural. Viole dès lors ces textes et l'article L. 411-1 du Code rural la cour d'appel qui, pour décider que le tribunal de grande instance est compétent pour connaître de l'action en expulsion d'un occupant se prétendant titulaire d'un bail rural, retient que l'article 17 susvisé ne précise pas qu'au-delà du délai de 5 ans les relations entre les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les occupants précaires sont soumises au statut du fermage.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 22-21.493

  14 sept. 2023

  cassation

  L'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, ne peut être exercée contre l'assureur au-delà de ce délai que tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré. Une action en référé-expertise du tiers lésé faisant, en principe, courir la prescription biennale du recours de l'assuré contre l'assureur, une cour d'appel ne peut déclarer recevable l'action du tiers lésé contre l'assureur après l'expiration de la forclusion décennale et plus de deux ans après l'assignation en référé-expertise délivrée à l'assuré, sans constater qu'à cette date l'assureur était encore exposé au recours de l'assuré

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 19-14.475

  18 févr. 2021

  rejet

  En application de l'article L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole et les pénalités y afférentes se prescrivent par trois ans à compter de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis que les juges du fond ont, pour écarter la prescription triennale, estimé que la fraude était établie à l'encontre du cotisant

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 13-16.076

  24 mars 2015

  cassation

  Sauf stipulation contraire, une ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée déterminée ne peut être réduite ou interrompue avant son terme que dans les cas prévus à l'article L. 313-12, alinéa 2, du code monétaire et financier

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 15-14.915

  22 févr. 2017

  rejet

  Le consentement exprès, donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint, ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, la proportionnalité de l'engagement de la caution doit être appréciée, tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son époux

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 07-13.978

  15 mai 2008

  rejet

  L'article R. 615-6 du code de la sécurité sociale prévoit que la détermination de l'activité principale d'un travailleur non salarié a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de l'année civile de polyactivité, pour prendre effet, le cas échéant, au 1er janvier suivant. Une cour d'appel a retenu qu'une caisse de sécurité sociale, ayant eu, dès avril 2004, communication par l'expert comptable d'un gérant de SCI exerçant également une activité salariée de ce que pendant l'année de référence, à savoir 2003, son activité non salariée ne lui avait procuré aucun revenu et n'avait donc qu'un caractère accessoire, ne pouvait différer à la date du 1er janvier 2005 l'application des dispositions de l'article D. 612-5, alinéa 2, du même code et que la mention "au plus tard" lui permettait de procéder à la détermination de l'activité principale du redevable dès qu'elle était en possession des éléments d'information nécessaires et à une régularisation de cotisations en fonction de sa situation réelle à effet du 1er janvier 2004. Cette cour d'appel a exactement déduit de ces énonciations que l'intéressé, n'étant plus assujetti au régime de travailleurs indépendants, n'était plus redevable de cotisations pour l'année 2004

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE