FRANCE TRAITEMENT SERVICES

Par arrêts du 25 juillet 1991 (Sager et Dennemeyer, Gouda, Commission contre Pays-Bas), la Cour de justice des Communautés européennes ayant jugé que l'article 59 du Traité exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres Etats membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber ou gêner

Une cour d'appel décide justement, en se référant à la primauté des principes de droit communautaire sur le droit national tels qu'ils résultent des articles 86 et 90-1 du Traité, et sans apprécier la légalité de l'article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications et donc sans avoir à poser une question préjudicielle au juge administratif, que les dispositions de ce texte réglementaire ne pouvaient faire obstacle au libre exercice de la concurrence quant à la publication des listes d'abon

Il résulte de la combinaison des articles L. 4111-1 et L. 4112-7 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable au litige, que le médecin ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui est régulièrement inscrit en France à un tableau de l'ordre des médecins, n'est pas tenu, lorsqu'il exécute en France des actes de sa profession, de procéder à la déclaration de prestation de services

Il résulte de l'article 44 du Traité de paix signé avec l'Italie le 10 février 1947 et l'article 102 de la Charte des Nations Unies, visé par ce traité, que le défaut d'enregistrement au secrétariat de l'Organisation des Nations unies du Traité de Turin du 24 mars 1860, qui a rattaché la Savoie à la France, a pour seule conséquence l'impossibilité pour les parties à ce traité de l'invoquer devant un organe de l'Organisation mais est sans incidence sur sa régularité et sa force exécutoire entre l

Il appartient aux juges du fond de restituer leur véritable nature aux relations contractuelles entre les parties. Justifie sa décision la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus retient qu'eu égard aux conditions d'accomplissement de leur travail, les personnes mises à la disposition des établissements hôteliers par la prévenue avaient le statut de salariés et non celui des stagiaires.