FTI — FRANCE TRADING IMPORT

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 38 du Code des douanes, la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité d'un prévenu du chef du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, se borne à relever que les importations desdites marchandises, originaires de la République démocratique allemande, faisaient l'objet, à l'époque des faits, de mesures de restriction, sans rechercher, même d'office, si, du fait de l'adhésion de la RDA à la RFA

Doit être considéré comme intéressé à une importation frauduleuse de marchandises prohibées le gérant de société qui a coopéré à un plan de fraude et qui y avait intérêt, son intention délictueuse découlant de ses agissements (1).

Selon l'article 336.2 du Code des douanes, les procès-verbaux de douane font foi, jusqu'à preuve contraire, de l'exactitude et de la sincérité des déclarations et aveux qu'ils rapportent. Encourt la censure l'arrêt qui, nonobstant les indications fournies par le prévenu et consignées dans un procès-verbal, relève qu'il n'est pas établi que ce dernier avait la qualité de déclarant en douane.

Il résulte des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que lorsque le prévenu, non comparant, est représenté à l'audience par un avocat, la décision est rendue contradictoirement à son égard. Encourt, en conséquence, la censure, l'arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu alors que ce dernier, absent à l'audience, était représenté par son conseil, lequel a été entendu en ses observations et a assuré la défense de son client.

Il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes que la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'administration des Douanes, ne peut, même en cas de relaxe, dispenser le redevable du paiement des sommes qu'elle reconnaît fraudées ou indûment obtenues. Le commissionnaire en douane agréé, qui a effectué les déclarations douanières et qui est responsable des opérations faites par ses soins, est redevable des droits éludés au sens de l