FRANCE SAUMON

Sauf disposition expresse contraire, une loi nouvelle qui comporte des dispositions plus favorables s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Ce principe est applicable aux décisions d'un organe créé par une convention conclue entre la Communauté européenne et un Etat tiers, de telles décisions ayant une valeur supérieure à celle des lois internes. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare coupable d'importations sans déclaration de marchandis

Il résulte de l'article 20.2 du Code des douanes communautaire que les dispositions tarifaires liées à l'importation ou à l'exportation de marchandises dans le cadre de la politique agricole commune telle la suspension de droits prévue par le règlement 1522/89/CEE du 30 mai 1989 en faveur des importations d'oeufs de poissons relevant de la position tarifaire 1604 30 90 du tarif douanier commun sont appliquées en fonction du classement tarifaire de ces marchandises ; ce classement doit être impér

Une société étant entrée en relation avec une autre en vue de l'achat d'une certaine quantité de marchandises à un certain prix les juges du fond ont pu considérer qu'il ne résultait pas des termes des télex échangés entre les parties que le contrat de vente s'était formé dès lors que l'une d'elles avait fait connaître à l'autre qu'elle considérait les modalités de paiement du prix comme un élément constitutif de son consentement.

Caractérise suffisamment, par des énonciations procédant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le délit de création d'une pisciculture sans autorisation, l'arrêt qui constate qu'un prévenu, propriétaire d'un étang, l'a aménagé en enclos piscicole postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, alors qu'il ne justifie ni de sa création en vertu d'un droit fondé sur titre ni de sa consti

Une association régulièrement constituée pour la défense de l'environnement et, plus précisément, pour la protection des eaux et rivières, est recevable et fondée à se constituer partie civile pour obtenir du prévenu, reconnu coupable du délit de pollution de cours d'eau, réparation du préjudice résultant pour elle de cette infraction sur le seul fondement de l'atteinte ainsi portée aux intérêts collectifs qu'elle a statutairement mission de défendre. (1).