FPI 2B — FRANCE PRESSE IMPRESSION

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UNE SOCIETE IMPRIMANT UN JOURNAL DEVAIT, POUR SON PERSONNEL, ETRE AFFILIEE A LA CAISSE GUTENBERG, ASSURANT LA GESTION DU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA PRESSE ET DU LIVRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE DU 2 MARS 1953 BIEN QU'ELLE AIT PRETENDU ETRE DEJA AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE L'IMPRIMERIE DU LABEUR, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE L 'OBJET ET L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE SOC

L'article L. 410-1 du Code de commerce, qui définit le champ d'application des règles prévues au Livre IV de ce Code, vise les entités qui exercent une activité de production, de distribution ou de service. Ayant relevé qu'en l'espèce, il n'était pas établi que le syndicat professionnel, à qui il était reproché d'avoir mis en oeuvre une entente, ait une activité économique quelconque, une cour d'appel en déduit à bon droit que les dispositions de l'article L. 420-1 du même Code ne lui sont pas

Le compte rendu, ouvrant droit à l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 consiste à mettre en regard les prétentions contraires des parties et à permettre, par une narration générale ou partielle, d'apprécier l'ensemble des débats judiciaires, en s'abstenant de toute dénaturation des faits et de toute imputation malveillante, spécialement à l'égard des membres de la juridiction(1).

Aux termes de l'article 7 de la loi du 1er avril 1905 sur les fraudes, le Tribunal qui ordonne l'affichage de sa décision, doit fixer les dimensions de l'affiche outre les caractères typographiques qui doivent être employés pour son impression. L'omission par la cour d'appel de fixer la dimension des caractères typographiques de l'affiche prescrit par son arrêt, relève du contentieux de l'exécution tel que prévu par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale. (1).

Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui, pour déterminer le point de départ du délai de prescription fixé par l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et dire l'action publique éteinte de ce chef, retient la date d'enregistrement à la Bibliothèque nationale de France du dépôt de l'ouvrage contenant les propos incriminés, alors que, l'accomplissement de la formalité du dépôt légal n'établissant aucune présomption que la publication ait eu lieu à cette date et ne