FRANCE PARFUMS

• cc · comm

  N° 11-10.508

  3 mai 2012

  cassation

  La preuve de faits juridiques pouvant être rapportée par tous moyens, les constatations opérées par des agents relevant de l'Agence pour la protection des programmes, peuvent, même si ceux-ci ont agi en dehors de leur champ de compétence matérielle, être retenues à titre de simples renseignements

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• cc · cr

  N° 86-92.067

  11 mai 1987

  annulation

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• cc · cr

  N° 88-84.591

  20 mars 1989

  rejet

  Commet le délit prévu par l'article 422.2° du Code pénal celui qui, sans l'autorisation du propriétaire d'une marque, propose à sa clientèle, en faisant référence aux produits de cette marque présentés comme équivalents, des produits portant une marque distincte. Dès lors, justifie sa décision de condamnation de ce chef, la cour d'appel qui relève que le prévenu, chargé de diffuser des produits de parfumerie portant une marque déterminée, les commercialise selon une technique de vente comportant l'emploi de tableaux dits de " généalogie " ou de " concordance " qui présentent lesdits parfums comme équivalant à des parfums d'une autre marque pour tirer profit du prestige de cette dernière (1).

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• cc · comm

  N° 01-14.062

  13 nov. 2003

  cassation

  Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui qualifie de charge ajoutant au prix de cession des droits sociaux, au sens de l'article 726-II du Code général des impôts, la perte figurant au bilan d'une société en nom collectif dont les parts sociales ont été cédées, aux motifs qu'au regard du droit fiscal, cette perte avait immédiatement et malgré l'absence d'assemblée générale été appréhendée par le cédant et que la clause insérée dans l'acte de cession, qui prévoyait que le cessionnaire supporterait les pertes non affectées, avait eu pour effet de transférer au cessionnaire la perte non affectée au jour de la cession, mais appréhendée par le cédant dès la clôture de l'exercice, sans préciser la raison qui imposait au cédant de contribuer dès cet instant à la perte subie par la société cédée, de sorte que la cession des parts sociales aurait eu pour effet de transmettre cette obligation au cessionnaire.

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• cc · civ1

  N° 11-19.516

  24 sept. 2014

  rejet

  En application de l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque la compétence de la juridiction saisie en premier lieu n'a pas été contestée par les parties et que celle-ci ne l'a pas déclinée d'office, cette compétence doit être considérée comme établie au sens de l'article précité. Par ailleurs, en relevant que deux instances avaient trait aux responsabilités encourues du fait du même événement dommageable et qu'elles opposaient les mêmes parties, la cour d'appel a caractérisé une identité d'objet et une identité de parties dans les deux instances pendantes et en a exactement déduit que la juridiction la première saisie était compétente

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• cc · cr

  N° 82-92.185

  14 mars 1983

  cassation

  Les articles 369-1 et 451 du Code des douanes permettent aux juridictions pénales, en cas de délits douaniers ou d'infractions à la réglementation des relations financières avec l'étranger, d'accorder, sans avoir à les motiver, des circonstances atténuantes à toute personne physique ou morale, sans distinction ni exception.

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• cc · civ1

  N° 11-19.516

  19 déc. 2012

  renvoi

  S'agissant de l'interprétation des dispositions du Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : L'article 27 point 2 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit-il être interprété en ce sens que la compétence du tribunal saisi en premier lieu est établie, dès lors que, soit aucune partie n'a soulevé son incompétence, soit ce tribunal a retenu sa compétence par une décision irrévocable pour quelque cause que ce soit, notamment l'épuisement des voies de recours ?

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• cc · comm

  N° 04-16.908

  7 juin 2006

  cassation

  Dès lors qu'il ne relève que de grandes similitudes visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes constituant les marques donnant lieu au litige de contrefaçon, puis retient la similitude des produits désignés, le juge du fond n'est pas tenu de se livrer, pour l'appréciation du risque de confusion, à un examen inutile de l'interdépendance de facteurs entièrement convergents.

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• cc · cr

  N° 95-82.400

  24 avr. 1997

  rejet

  Commet le délit de publicité trompeuse le parfumeur qui expose dans son magasin diverses annonces publicitaires offrant des réductions de prix importantes pendant une période limitée, afin de donner l'illusion d'une offre exceptionnelle, et qui renouvelle systématiquement ces remises, jusqu'à les rendre permanentes.

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• cc · cr

  N° 95-82.401

  24 avr. 1997

  rejet

  La publicité en matière de réduction de prix est réglementée par l'arrêté 77-105 P du 2 septembre 1977. Une telle publicité, faite sur les lieux de vente, doit mentionner, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article similaire, dans le même établissement, au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité. L'annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit ou le prix maximal résultant d'une disposition de la réglementation économique. Par application de l'article 33 du décret du 29 décembre 1986, l'annonceur encourt les peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe, s'il expose une publicité offrant une réduction de prix sans respecter les dispositions de l'arrêté précité. Commet cette infraction le prévenu qui affiche dans sa parfumerie des réductions de prix calculées à partir d'un prix de vente théorique, déterminé en appliquant au prix d'achat des parfums un coefficient supposé correspondre à la marge couramment pratiquée par la profession. Un tel coefficient, inconnu du public, n'est pas d'usage courant, et ne permet pas de déterminer un prix de référence assurant le consommateur de la véracité des rabais proposés, en l'absence de prix conseillés par les fabricants. Le prévenu ne peut, pour prétendre s'exonérer de sa responsabilité, soutenir que l'arrêté de 1977 ne serait pas applicable au motif que les rabais ne concerneraient pas tous les clients, mais seulement ceux effectuant un achat supérieur à un certain montant, si, ce montant étant dérisoire au regard des prix pratiqués, il en résulte que toute la clientèle est en réalité visée par la réduction annoncée(1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE