FRANCE GRANULATION

• cc · comm

  N° 72-14.285

  3 janv. 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL NE MECONNAIT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN DECIDANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LES AVANCES CONSENTIES PAR UN ASSOCIE A UN AUTRE POUR LA CONSTITUTION DES STOCKS , CONSTITUAIENT UNE DETTE QUI ETAIT PERSONNELLE A CE DERNIER ET QUI NE DEVAIT PAS ETRE INCLUSE DANS LES CHARGES D'EXPLOITATION.

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• cc · civ1

  N° 88-12.015

  4 avr. 1991

  rejet

  Il incombe au distributeur d'un produit de s'assurer que celui-ci ne présente pas de danger et le fait que le fabricant n'ait pas, sur ses étiquettes, mentionné l'existence d'un danger, n'est pas de nature à dégager la responsabilité contractuelle du distributeur.

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• cc · comm

  N° 91-16.915

  12 juil. 1993

  cassation

  Une cour d'appel, ayant relevé les ressemblances existant entre les produits offerts à la vente, leur emballage et l'étiquette les présentant et ayant retenu que la société en cause avait, par cette ressemblance volontairement créée, voulu tirer bénéfice d'une assimilation erronée, par la clientèle, entre les produits d'une société concurrente et les siens, alors qu'elle n'avait pas à appliquer le droit des marques pour statuer sur la demande de réparation du préjudice causé par une faute, a pu déduire de ces constatations et appréciations que le comportement de la société en cause permettait, notamment par l'imitation de la marque, la présentation de son produit dans des conditions créant une confusion sur son origine dans l'esprit de la clientèle et caractérisait une concurrence déloyale.

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• cc · civ3

  N° 72-10.012

  5 juin 1973

  cassation

  POUR QUE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DONNE LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS, IL FAUT QUE CETTE INEXECUTION AIT CAUSE AU CREANCIER UN DOMMAGE.

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• cc · civ1

  N° 11-18.117

  26 sept. 2012

  cassation

  L'action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d'un produit défectueux mis en circulation avant la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la Directive n° 85/374/CEE du 24 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, en raison d'un dommage survenu entre l'expiration du délai de transposition de cette Directive et l'entrée en vigueur de ladite loi de transposition, se prescrit, selon les dispositions de droit interne alors en vigueur, par dix ans à compter de la manifestation du dommage

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• cc · comm

  N° 21-22.184

  24 mai 2023

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 5422-12 et L. 5422-18 du code des transports, applicables au manutentionnaire de transport en vertu de l'article L. 5422-25 de ce code, que, quel qu'en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l'encontre d'un entrepreneur de manutention se prescrit dans le délai d'un an. Doit être approuvé l'arrêt qui retient que l'action en responsabilité civile extra-contractuelle dirigée contre un manutentionnaire de transport est soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans et non au délai de prescription d'un an de l'article L. 5422-25 du code des transports dès lors que les préjudices invoqués ne concernaient pas les marchandises ayant fait l'objet de l'opération de transport

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• cc · cr

  N° 90-84.642

  28 nov. 1991

  rejet

  Caractérise suffisamment, par des énonciations procédant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le délit de création d'une pisciculture sans autorisation, l'arrêt qui constate qu'un prévenu, propriétaire d'un étang, l'a aménagé en enclos piscicole postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, alors qu'il ne justifie ni de sa création en vertu d'un droit fondé sur titre ni de sa constitution par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829

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• cc · civ3

  N° 10-21.052

  3 nov. 2011

  cassation

  Viole l'article 1642 du code civil en ajoutant à la loi une condition, une cour d'appel qui retient que l'acheteur d'une propriété, doit, s'il n'était pas apte techniquement à apprécier l'état de l'immeuble, faire appel à un homme de l'art

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• cc · comm

  N° 12-17.579

  22 mai 2013

  rejet

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• cc · cr

  N° 80-94.815

  3 févr. 1982

  rejet

  Se rend coupable d'infraction à l'article L. 233-1 du Code du travail, en omettant de tenir les machines, mécanismes et appareils de transmission dans les meilleures conditions possibles de sécurité, le directeur d'usine dont l'imprudence et la négligence sont établies par le fait qu'il a négligé de donner des consignes strictes de surveillance aux postes clés de fabrication, alors surtout que les fonctions de chef d'équipe n'étaient assurées que par un ouvrier de deuxième catégorie, et qui a omis de programmer un entretien systématique et global du matériel assurant son maintien en état de marche dans des conditions compatibles avec la sécurité des salariés. En outre, le directeur de l'usine est coupable des délits d'homicide et de blessures involontaires en cas de décès des salariés dus à une brutale émanation de vapeurs nitreuses liée aux mauvaises conditions du travail et au danger du système conçu par lui.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE