FRANCE GOLFS SARL — FRANCE GOLFS

En vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964, les noms géographiques peuvent être utilisés comme marque servant à distinguer les produits et service d'une entreprise quelconque. Prive dès lors son arrêt de base légale la Cour d'appel qui, pour rejeter le recours formé contre la décision du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle ayant refusé le dépôt de la marque "France-Golf", se borne à retenir qu'en l'espèce le mot "France" placé devant le mot "Golf" constitue

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Un précédent jugement ayant déclaré la demande d'un syndicat de copropriétaires irrecevable en raison du défaut d'habilitation du syndic à agir en justice, viole l'article 1351 du code civil l'arrêt qui, pour déclarer la nouvelle demande de ce syndicat irrecevable, retient que l'habilitation du syndic postérieurement à ce jugement ne constitue

L'existence d'un bail quelle qu'en soit la durée implique la stipulation d'un prix sérieux. Un loyer mensuel de 100 francs pour une propriété de 53 hectares à usage de golf, si même tous les aménagements initialement prévus n'ont pas encore été réalisés, est un prix purement symbolique. Un tel prix ne peut s'expliquer par les importantes sommes versées en vue de l'acquisition de parts à la société civile immobilière, propriétaire, par les adhérents de l'association sportive occupante des lieux,

LES ASSOCIATIONS REGIES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SONT SOUMISES QUANT A LA LICEITE DE LEUR OBJET AU CONTROLE JUDICIAIRE. C'EST SANS VIOLATION DES REGLES SUR LA SEPARATION DES POUVOIRS QU'UNE COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE CIRCONSTANCES APPRECIEES QUE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION NON RECONNUE D 'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE FACILITER A UN PROMOTEUR LA DELIVRANCE D 'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER MOYENNANT LA REMISE A TITRE GRATUIT DE SES EQUIPEMENTS COLLECTIFS N'A ETE

Une société ayant confié à un organisateur le transport et l'hébergement des membres de son personnel à Marrakech, en janvier 1991, ne saurait reprocher à une cour d'appel d'avoir décidé que la guerre du Golfe ne constituait pas un cas de force majeure, sans rechercher si cet événement avait été prévisible lors de la conclusion du contrat, dès lors qu'elle a retenu que cette circonstance n'était pas insurmontable.