FRANCE DIFFUSION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30701129

  28 nov. 2007

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte - Obligations en découlant - Etendue - Détermination - Applications diverses OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Bail - Bail commercial - Situation de l'immeuble au regard des exigences administratives OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les partie

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02914

  16 sept. 2004

  VENTE - Garantie - Eviction - Applications diverses La rupture des relations commerciales avec la société cédante intervenue trois ans après la vente des parts sociales ne caractérise aucune éviction au sens des articles 1625 et 1626 du Code civil, dès lors qu'elle n'a pas eu pour effet d'empêcher la société cédée de poursuivre son activité économique de négo- ce dans le même secteur et n'a pas davantage fait obstacle à des achats ulté- rieurs auprès de celle-ci CONCURRENCE DELOYALE OU ILLIC

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE