FRANCE D'OR

• cc · cr

  N° 74-90.876

  12 mars 1975

  cassation

  IL N'Y A DE TOLERANCE OPPOSABLE DEVANT LES TRIBUNAUX QUE CELLE QUI RESULTE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, LA TOLERANCE DE L'AUTORITE NE POUVANT CONSTITUER UN DROIT, NI SERVIR D'EXCUSE A UNE INFRACTION ET PARALYSER LA FORCE OBLIGATOIRE DE REGLEMENTS LEGALEMENT PRIS (1).

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• cc · cr

  N° 80-92.680

  6 mai 1981

  cassation

  Le paiement régulièrement effectué, en vertu d'une transaction opposable à la caisse, par le tiers auteur d'un accident de droit commun entre les mains de la victime libère l'auteur du dommage à concurrence de la somme versée. Dès lors la caisse ne peut faire valoir ses droits au remboursement des prestations que sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime réduite du montant desdits paiements (1).

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• cc · cr

  N° 84-95.593

  2 juin 1986

  cassation

  Il résulte des dispositions combinées des articles 454 et 64, 330 et 338 du Code des douanes que si les agents de cette administration sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires pour constater les infractions cambiaires, c'est à la condition pour ces agents de se faire assister d'un officier de police judiciaire, les dispositions prévoyant une telle assistance étant d'ordre public. Encourt dès lors cassation l'arrêt qui pour rejeter l'exception de nullité d'une visite domiciliaire, en matière cambiaire, énonce que l'absence de l'officier de police judiciaire tant à la perquisition qu'au procès-verbal la constatant, résultait d'un accord préalable, écrit et exprès donné par le prévenu aux agents des douanes ayant opéré et verbalisé, alors que pareille renonciation est inopérante au regard du caractère d'ordre public attaché à la présence d'un officier de police judiciaire aux opérations précitées (1).

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• cc · civ2

  N° 20-10.575

  8 juil. 2021

  cassation

  Il résulte de l'article L. 121-1 du code des assurances, selon lequel l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, que l'indemnité doit être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour indemniser un assuré du vol de pièces d'or, convertit le montant de leurs factures d'achat établies en monnaie turque selon le taux de change de l'euro au jour de sa décision, alors qu'elle devait appliquer le taux en vigueur au jour du sinistre

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• cc · cr

  N° 87-81.854

  10 oct. 1988

  other

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• cc · cr

  N° 70-91.744

  7 déc. 1972

  cassation

  Si les amendes douanières sont des peines de nature spéciale, elles n'ont cependant pas exclusivement le caractère d'indemnité et de réparation civile et l'action publique s'éteint pas le décès du prévenu, alors qu'on ne trouve dans les lois relatives aux douanes et applicables à l'espèce aucune dérogation expresse au principe édicté par l'article 6 du Code de procédure pénale (1).

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• cc · cr

  N° 98-85.887

  29 mars 2000

  cassation

  L'opposition formée par un contrôleur des Douanes exerçant les fonctions d'agent poursuivant représentant le directeur général des Douanes est recevable au regard de l'article 343 du Code des douanes, la non-appartenance de l'intéressé au cadre A de la fonction publique étant sans incidence sur la validité de son intervention(1).

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• cc · comm

  N° 01-01.129

  21 janv. 2004

  rejet

  Une ouverture de crédit, qui constitue une promesse de prêt, donne naissance à un prêt à concurrence des fonds utilisés par le client.

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• cc · civ1

  N° 81-11.910

  21 avr. 1982

  rejet

  L'intention de nover par changement de débiteur est souverainement appréciée par les juges du fond.

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• cc · cr

  N° 66-93.786

  17 janv. 1968

  rejet

  Les réponses faites à un juge d'instruction et signées par le prévenu constituent un commencement de preuve par écrit, permettant de recourir à la preuve testimoniale ou par présomption (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE