FRANCE COM

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/13437

  27 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/48

  13 sept. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200238

  6 avr. 2022

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Perte du droit sur la marque - Action en annulation - Exercice par le titulaire d'un droit antérieur - Limite - Preuve - Nécessité La forclusion, prévue à l'article L. 714-3, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, sanctionnant la tolérance, par le titulaire d'une marque première, de l'usage de la marque seconde, en connaissance de cause, suppose que s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE