FRANCE COLLECTE

• cc · soc

  N° 16-25.301

  13 juin 2018

  rejet

  Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que les indications relatives aux arrêts de travail ne faisaient pas apparaître le motif de l'absence de sorte qu'elles ne pouvaient être considérées comme une donnée relative à l'état de santé bénéficiant de la protection prévue à l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 et que les deux cas relatés de mention de la qualité de gréviste étaient isolés, ancien pour l'un d'eux, rectifiés et résultaient d'erreurs commises par les utilisateurs que l'entreprise s'efforçait d'éviter en leur diffusant une liste de termes génériques, en a déduit qu'il n'était pas établi que l'application litigieuse offrait la possibilité de collecter des données illicites au sens de l'article 8 de la loi précitée

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• cc · cr

  N° 96-81.776

  21 mai 1997

  rejet

  Dès lors que les autorisations pour le ramassage des huiles usagées peuvent être accordées sans discrimination aux entreprises des autres Etats membres, le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié, qui oblige les détenteurs de ces déchets à s'adresser à un ramasseur agréé sur le territoire français, n'est pas contraire à l'article 5 de la directive 75/439/CEE du 16 juin 1975 qui prévoit la possibilité de créer des zones à droits exclusifs de collecte lorsque les objectifs de protection de l'environnement contre les risques de pollution ne peuvent être atteints autrement(1).

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• cc · cr

  N° 08-83.216

  13 janv. 2010

  irrecevabilite

  Commet un abus de confiance le responsable d'un établissement de formation bénéficiant de la taxe d'apprentissage qui rétrocède partie de la taxe perçue à un tiers dont l'entremise lui a permis de recevoir des fonds des organismes collecteurs dès lors que, d'une part, les fonds remis à un établissement d'enseignement au titre de la taxe d'apprentissage ne le sont qu'à titre précaire, d'autre part, l'existence d'un préjudice, qui peut n'être qu'éventuel, se trouve nécessairement incluse dans la constatation du détournement

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• cc · civ1

  N° 07-19.734

  5 mars 2009

  rejet

  La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 9 novembre 2004, The british horseracing board Ltd c/ William hill organization Ltd - Aff. C-203/02, Fixture marketing Ltd c/ OPAP Aff. C-444/02 - Fixture marketing Ltd c/ Oy veikkaus ab Aff. C-46/02 Fixture marketing Ltd c/ Svenska spel ab Aff. C-338/02) a dit pour droit que "la notion d'investissement lié à l'obtention du contenu d'une base de données au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit s'entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d'éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base. Elle ne comprend pas les moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d'une base de données", que "la notion d'investissement lié à la vérification du contenu de la base de données au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la Directive n° 96/9 doit être comprise comme visant les moyens consacrés, en vue d'assurer la fiabilité de l'information contenue dans ladite base, au contrôle de l'exactitude des éléments recherchés, lors de la constitution de cette base ainsi que pendant la période de fonctionnement de celle-ci. Des moyens consacrés à des opérations de vérification au cours de la phase de création d'éléments par la suite rassemblés dans une base de données ne relèvent pas de cette notion". Une cour d'appel juge dès lors à bon droit que n'est pas protégeable au titre du droit "sui generis" reconnu aux producteurs de bases de données par l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, la base regroupant les annonces immobilières publiées dans les différentes éditions d'un journal sur les indications des annonceurs dès lors que l'obtention ou la vérification, au demeurant limitée, des éléments constitutifs de cette base n'ont pas donné lieu à un investissement substantiel sur le plan qualitatif ou quantitatif autonome par rapport aux moyens mis en oeuvre pour la création de ces éléments et leur vérification au cours de cette phase de création

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• cc · civ3

  N° 81-15.794

  15 févr. 1983

  rejet

  Les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à la contribution obligatoire des employeurs à l'effort de construction, à sa collecte et à son utilisation, ne concernent que l'affectation des sommes collectées et n'édictent pas leur insaisissabilité. Par suite, les sommes collectées au titre du 1 % et détenues par un collecteur sont saisissables pour le paiement de n'importe quelle dette de ce collecteur.

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• cc · soc

  N° 20-18.537

  30 mars 2022

  rejet

  Selon l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les entreprises définiront, conformément aux dispositions légales, en tenant compte le cas échéant de leurs particularités, des majorations de salaire pour les travaux pénibles ou dangereux. Doit être approuvé l'arrêt qui, relevant que l'activité de collecte, de manipulation et de transports des contenants des produits collectés était une activité à risque spécifique et que les salariés qui y étaient affectés effectuaient un travail dangereux, leur ouvrant droit à la majoration de salaire prévue par ce texte en contrepartie du travail effectué, a, après avoir constaté la carence de l'employeur et exerçant son office, fixé le montant de cette majoration au vu des éléments fournis par les parties

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• cc · cr

  N° 90-85.003

  10 juin 1991

  cassation

  Constitue une escroquerie le fait de mettre sur pied un réseau de collecte de fonds par des démarcheurs se faisant passer pour des bénévoles et sollicitant la charité publique au profit d'une Association mondiale d'aide aux accidentés de la route, dépourvue en fait de toute action humanitaire, alors que les organisateurs savaient pertinemment qu'aucun pourcentage des dons ne reviendrait aux handicapés

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• cc · comm

  N° 11-22.188

  10 déc. 2013

  cassation

  Le préposé qui poursuit la réparation du préjudice que lui aurait personnellement causé un tiers, lui-même cocontractant de son commettant, peut se voir opposer sa propre faute par ce tiers

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• cc · cr

  N° 65-93.434

  12 juil. 1966

  rejet

  Bien que requise par le Ministère public à l'encontre de celui qui a exécuté une construction sans permis de construire, la condamnation à la démolition dans un certain délai, sous astreinte, a le caractère d'une réparation au profit d'un tiers dont les droits sont expressément réservés par l'article 23 de la loi du 18 juin 1966 (1).

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• cc · soc

  N° 84-60.864

  6 nov. 1984

  cassation

  Seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler un jugement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE