FRANCE ASCENSEUR

• cc · cr

  N° 82-93.375

  23 oct. 1984

  cassation

  S'il est vrai que le chef d'entreprise tenu de veiller personnellement à la stricte observation des règles protectrices de la sécurité des travailleurs, ne peut dégager sa responsabilité qu'en établissant qu'il a donné, à cet effet, une délégation de pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires, ce principe ne saurait mettre obstacle à ce que des maladresses, imprudences, inattentions ou inobservations des règlements relevées à la charge d'autres membres de l'entreprise dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées donnent lieu à des poursuites sur le fondement des articles 319, 320 ou R. 40-4° du Code pénal.

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• cc · civ1

  N° 75-14.575

  16 mai 1977

  rejet

  Justifie sa décision condamnant un entrepreneur aux pénalités contractuelles prévues en cas de retard dans l'exécution des travaux, la Cour d'appel qui précise qu'une grève d'un mois survenue plus de six mois avant la date prévue pour la livraison, ne constituait pas un cas de force majeure de nature à justifier un retard d'un an.

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• cc · cr

  N° 93-83.967

  11 oct. 1994

  rejet

  Les dispositions légales ou réglementaires du Code du travail prises pour la sécurité des travailleurs s'appliquent non seulement aux locaux où s'exerce habituellement l'activité professionnelle de l'employeur mais aussi à tous les chantiers extérieurs sur lesquels les préposés de l'employeur interviennent sur instructions de celui-ci.

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• cc · civ3

  N° 69-10.929

  5 juin 1970

  rejet

  L'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose que "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot" est un texte d'ordre public, d'application immédiate. Toute clause d'un règlement de copropriété faisant peser sur les copropriétaires du rez-de-chaussée une partie des dépenses relatives à un ascenseur, inutile pour leur lot, a été atteinte d'une nullité radicale le jour de l'entrée en vigueur de ladite loi.

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• cc · civ3

  N° 19-10.857

  5 nov. 2020

  cassation

  Celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil

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• cc · civ3

  N° 96-10.962

  26 nov. 1997

  rejet

  Une cour d'appel, qui a déduit des éléments de fait qu'elle a relevés que les travaux entrepris n'entraient pas dans le champ de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 mais constituaient une modification, souverainement qualifiée de notable, des caractéristiques propres du local, justifie sa décision de déplafonnement du prix du bail renouvelé, sans être tenue de rechercher si le bailleur a directement ou indirectement assumé la charge des travaux.

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• cc · civ3

  N° 01-14.439

  24 mars 2004

  rejet

  En application des dispositions de l'article 2 du décret du 26 août 1987, ne sont incluses dans les charges récupérables ni la marge bénéficiaire de l'entreprise assurant l'entretien et le nettoyage de l'immeuble, ni la TVA.

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• cc · comm

  N° 83-10.669

  3 mai 1984

  rejet

  Dès lors qu'elle a constaté au vu des éléments de la cause, qu'un redevable avait opéré non pas une véritable opération de reconstruction concourant à la production d'un immeuble, qui est soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, mais seulement la remise à neuf d'un immeuble ancien conformément à sa destination nouvelle de locaux d'habitation, c'est à bon droit qu'une juridiction soumet ce redevable au paiement de la taxe de publicité foncière au taux réduit prévu par l'article 710 du code général des impôts.

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• cc · civ3

  N° 95-10.228

  9 oct. 1996

  cassation

  La cour d'appel qui constate que, même si l'embellissement des parties communes et la création d'un ascenseur n'avaient pas porté directement sur les lieux loués, ils avaient constitué des améliorations à l'immeuble profitant à tous les locataires et rendant les locaux plus attirants pour la clientèle et pour un cessionnaire éventuel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'écarter les règles du plafonnement.

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• cc · cr

  N° 92-83.260

  5 janv. 1993

  rejet

  Des travaux effectués en vue d'un changement de destination d'un immeuble à usage d'habitation en résidence hôtelière, s'ils sont de nature à constituer une violation de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation sanctionnée seulement d'une amende civile par son article L. 651-2, caractérisent également le délit prévu et puni par les articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme lorsqu'ils sont effectués au mépris des prescriptions d'un permis de construire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE