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• cc · civ3

  N° 10-18.648

  30 nov. 2011

  cassation

  Méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec indication de leur date, et n'expose pas, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties

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• cc · cr

  N° 87-90.814

  15 mai 1990

  cassation

  , 2°, Si l'article L. 426-1 du Code du travail prévoit que les prescriptions en vigueur concernant les délégués du personnel ne font pas obstacle aux clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords collectifs et relatives à la désignation et aux attributions desdits délégués et si, par ailleurs, les articles L. 434-1 et suivants du même Code n'empêchent pas l'application d'accords ou d'usages concernant le fonctionnement et les pouvoirs des comités d'entreprise, comme le précise l'article L. 434-12 du Code du travail, il n'en demeure pas moins que les dispositions dudit Code qui exigent l'appartenance au personnel d'un établissement pour pouvoir bénéficier d'une intégration à ce personnel au titre des institutions représentatives, sont d'ordre public, et qu'il ne saurait y être dérogé.. Il en résulte que dans le cas où le " personnel navigant technique " d'une compagnie de transports aériens étrangère n'est ni employé dans l'établissement français de cette compagnie ni rattaché audit établissement, cette catégorie de salariés ne peut se prévaloir de la protection spéciale bénéficiant aux membres des institutions représentatives du personnel, quels que soient les usages instaurés en ce domaine.. En revanche, s'agissant du fonctionnement de ces mêmes institutions, peuvent être admis, en faveur de ces salariés, des usages autorisant leur participation à des réunions du comité d'entreprise ou la consultation de cet organisme sur des points spécifiques (1).

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• cc · civ2

  N° 12-22.170

  13 juin 2013

  cassation

  En application de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Selon l'article R. 3511-1 1° du code de la santé publique, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 du même code s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.Il en résulte que la terrasse d'un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n'a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d'un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale

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• cc · soc

  N° 98-45.612

  12 déc. 2000

  rejet

  L'article 523 de la réglementation du personnel navigant de la compagnie nationale Air France prévoit que lorsque la perte de licence pour inaptitude physique définitive intervient après 50 ans, âge d'ouverture du droit à la retraite, elle entraîne la rupture du contrat de travail, sans aucune distinction selon l'origine de l'inaptitude ; la mise à la retraite d'un salarié opérée dans ces conditions, conformément au statut du personnel d'Air France, dérogatoire au droit commun, remplit l'intéressé de ses droits.

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• cc · civ1

  N° 15-28.467

  22 juin 2017

  cassation

  Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui prononce une mesure d'interdiction de diffusion de l'enregistrement d'un opéra, sans examiner, comme elle y était invitée, en quoi la recherche d'un juste équilibre entre la liberté de création du metteur en scène et la protection du droit moral du compositeur et de l'auteur du livret justifiait la mesure d'interdiction qu'elle ordonnait

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• cc · soc

  N° 08-18.202

  13 janv. 2010

  rejet

  Dès lors qu'un accord collectif ne confère aucun caractère obligatoire au préliminaire de conciliation qu'il institue, des syndicats peuvent saisir directement le juge de demandes en exécution ou en interprétation de cet accord. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel qui déclare recevables de telles demandes malgré l'absence de saisine préalable de l'instance conventionnelle de conciliation

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• cc · comm

  N° 68-13.597

  24 nov. 1970

  rejet

  LES JUGES DU FOND CARACTERISENT DES FAITS CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE, EN RETENANT QUE DANS LES TROIS SEMAINES DE SA DEMISSION L'ANCIENNE EMPLOYEE D'UNE ENTREPRISE A CONSTITUE UNE SOCIETE CONCURRENTE AVEC UN TIERS DONT LE MANDATAIRE ETAIT AU SERVICE DE LA MAISON CONCURRENCEE, CONNAISSAIT SES PROJETS ET LEUR AVAIT DONNE SON PLEIN ACCORD, ET QU'ELLE A MIS EN COMMUN AVEC CE DERNIER LES CONNAISSANCES QU'ILS AVAIENT DES CLIENTS ET DES FOURNISSEURS DE L'AFFAIRE CONCURRENCEE AINSI QUE DES PRIX PRATIQUES PAR CELLE-CI, POUR DETOURNER SA CLIENTELE EN PROPOSANT, POUR L 'ATTIRER, DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES.

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• cc · soc

  N° 16-12.550

  12 oct. 2017

  rejet

  Il résulte d'une part des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer et que les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en informer les passagers. D'autre part, l'article L. 1114-7 du code des transports énonce qu'en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise ou un établissement chargé d'une activité de transport aérien de passagers, tout passager a le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur l'activité assurée, cette information devant être délivrée aux passagers par l'entreprise de transport aérien au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation. Doit être approuvé l'arrêt qui a retenu que ces dispositions, dont la finalité est l'information des usagers vingt-quatre heures à l'avance sur l'état du trafic afin d'éviter tout déplacement et encombrement des aéroports et préserver l'ordre public, n'autorisaient pas l'employeur, en l'absence de service minimum imposé, à utiliser les informations issues des déclarations individuelles des salariés afin de recomposer les équipages et réaménager le trafic avant le début du mouvement

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• cc · soc

  N° 07-43.891

  8 avr. 2009

  decheance

  Par application du principe de la séparation des pouvoirs et de la loi des 16-24 août 1790, toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, pour faire droit à la demande d'un salarié tendant à ce que soit, conformément à l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972, reconstituée sa carrière en tenant compte du temps passé sous les drapeaux, retient que la société Air France n'est pas fondée, pour s'y opposer, à invoquer les dispositions, déclarées illégales par le Conseil d'État, de l'article 4.2.3 du règlement du personnel au sol qui avaient pour effet d'exclure les anciens militaires du bénéfice de l'attribution d'échelons ouvrant droit à une majoration de salaire calculée en fonction de l'ancienneté acquise sous les drapeaux

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• cc · comm

  N° 78-12.800

  11 févr. 1980

  cassation

  Une société qui avait conclu une série de marchés avec un client, ayant affecté en nantissement les sommes à provenir de certains d'entre eux, au profit d'une banque et les sommes à provenir d'autres marchés au profit de la caisse nationale des marchés de l'Etat, et le client qui avait payé par erreur à la CNME des sommes destinées à la banque et avait été condamné à les rembourser à cette dernière, ayant assigné en garantie la CNME , c'est à bon droit que son action a été déclarée fondée dès lors que la CNME, avertie par la société qu'elle allait recevoir des virements afférents à des commandes qui n'étaient pas nanties auprès d'elle, avait commis une faute en ne vérifiant pas, d'après les bordereaux émanant du client, si les virements faits par lui correspondait aux créances nanties à son profit et en n'informant pas le client du défaut de concordance entre les versements et les bordereaux.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE