FRANCE 26

• cc · civ3

  N° 14-24.748

  17 mars 2016

  rejet

  Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal sans que cela constitue une renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux par l'une ou l'autre des parties

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• cc · soc

  N° 02-21.384

  7 sept. 2004

  rejet

  Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 143-11-1 du Code du travail tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés expatriés visés à l'article L. 351-4 du Code du travail, contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail. Ces dispositions ne sont pas contraires aux lois spécifiques régissant l'entreprise France Télécom à laquelle sa soumission, par l'article 1-1 ajouté à la loi du 2 juillet 1990 par la loi du 26 juillet 1996 et par l'article 1er de ses statuts approuvés par le décret du 27 décembre 1996, aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, confère la qualité de personne morale de droit privé. Dès lors, la cour d'appel, qui a relevé qu'en vertu de l'article 29-1 ajouté à la loi du 2 juillet 1990 par la loi du 26 juillet 1996 la société France Télécom employait librement depuis le 1er janvier 1997 des agents contractuels sous le régime des conventions collectives, a exactement décidé, peu important l'origine de son capital et le service public national qui entre dans son objet en vertu de la loi, qu'elle devait fournir à l'AGS les déclarations des salaires versés depuis cette date à ses salariés soumis à un régime de droit privé.

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• cc · cr

  N° 93-81.360

  9 févr. 1994

  cassation

  Si les juridictions correctionnelles peuvent, en application des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne sauraient sans porter atteinte à la chose jugée, restreindre ou accroître les droits consacrés par l'une de ces décisions, au motif notamment qu'il a été omis de statuer sur un chef de demande. L'omission d'avoir pris en compte pour l'évaluation du préjudice subi par la victime d'un accident soumis au recours d'un tiers payeur, une partie des prestations versées par ce dernier, ne saurait être considérée comme une erreur matérielle susceptible d'une rectification, laquelle aurait pour résultat de réduire le montant de l'indemnité complémentaire revenant à la victime. (1).

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• cc · pl

  N° 88-15.744

  21 déc. 1990

  rejet

  Le rattachement à un Etat, auquel se réfère l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 pour interdire la discrimination, n'est autre que la nationalité, laquelle, pour une société, résulte, en principe, de la localisation de son siège réel, défini comme le siège de la direction effective et présumé conforme à celui indiqué par les statuts ; il s'ensuit que l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 qui, au demeurant, ne pouvait rétroactivement préjudicier au contribuable dont les droits ont été reconnus, par une décision de justice passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile, est sans influence sur la solution du litige.

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• cc · soc

  N° 14-10.864

  27 mai 2015

  rejet

  L'action en paiement et en répétition de l'allocation de remplacement versée dans le cadre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil

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• cc · cr

  N° 89-85.863

  25 févr. 1991

  cassation

  En application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions. Encourt la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel rejetant, au motif du respect de l'autorité de la chose jugée, la requête de la partie civile en rectification d'une précédente décision qui, après avoir, dans ses motifs, évalué les diverses composantes du préjudice corporel personnel, avait commis une erreur manifeste et purement matérielle dans la totalisation du dommage, et reproduit cette erreur dans son dispositif portant condamnation à des dommages-intérêts (1).

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• cc · comm

  N° 82-15.084

  18 déc. 1984

  cassation

  L'autorité de la chose jugée peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu'elle s'attache à une décision de justice rendue au cours de la même action.

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• cc · comm

  N° 87-15.803

  20 juin 1989

  rejet

  Il résulte de la combinaison de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 et de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 que le critère tiré par l'article 990-D du Code général des impôts, pour délimiter son champ d'application, de la localisation hors de France du siège des sociétés concernées se réfère non seulement à leur qualité de non-résident français mais aussi nécessairement à leur rattachement à un Etat autre que la France. Eu égard au fait générateur de la taxe instituée à l'article 990-D du Code général des impôts, se trouvent dans la même situation au sens de l'artice 26 précité, c'est-à-dire sont placés dans les mêmes circonstances de droit et de fait au regard de la législation française de droit commun, les sociétés possédant des immeubles situés en France, la localisation de leurs sièges, en France pour les unes et en Suisse pour les autres, étant sans influence sur la comparaison qu'il y a lieu d'effectuer. C'est dès lors à bon droit qu'un Tribunal décide qu'en application des dispositions de l'article 26 de la Convention précitée, qui prévalent sur la loi française interne, une société ayant son siège en Suisse et possédant des immeubles en France ne peut être soumise à la taxe prévue par l'article 990-D du Code général des impôts à laquelle échappent les sociétés de droit français se trouvant dans la même situation.

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• cc · civ1

  N° 08-14.978

  14 oct. 2009

  rejet

  L'exequatur d'un jugement étranger n'est pas, en lui-même, un acte d'exécution pouvant exclure l'immunité d'exécution d'une organisation internationale

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• cc · comm

  N° 87-12.015

  28 févr. 1989

  rejet

  Il résulte de la combinaison de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 et de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 que le critère tiré par l'article 990 D du Code général des impôts, pour délimiter son champ d'application, de la localisation hors de France du siège des sociétés concernées se réfère non seulement à leur qualité de non-résident français mais aussi nécessairement à leur rattachement à un Etat autre que la France ; et, eu égard au fait générateur de la taxe instituée à l'article 990 D du Code général des impôts, se trouvent dans la même situation, au sens de l'article 26 précité, c'est-à-dire sont placées dans les mêmes circonstances de droit et de fait au regard de l'application de la législation fiscale française de droit commun, des sociétés possédant des immeubles situés en France, la localisation de leurs sièges, en France pour les unes et en Suisse pour les autres, étant sans influence sur la comparaison qu'il y a lieu d'effectuer. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal décide qu'en application des dispositions de l'article 26 de la Convention, qui prévalent sur la loi française interne, une société de droit suisse, ayant son siège en Suisse, ne peut être soumise à la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles situés en France à laquelle échappent les sociétés de droit français se trouvant dans la même situation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE