FRANCAISE DE MECANIQUE

• cc · civ2

  N° 17-20.632

  21 juin 2018

  rejet

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• cc · civ2

  N° 13-20.062

  10 juil. 2014

  rejet

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• cc · soc

  N° 10-25.985

  25 janv. 2012

  rejet

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• cc · civ2

  N° 09-12.912

  15 avr. 2010

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-60.451

  14 mars 1989

  nonlieu

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• cc · cr

  N° 80-90.149

  2 déc. 1980

  rejet

  L'interdiction faite à l'employeur, par l'article L. 124-2 du Code du travail, de faire appel à des travailleurs temporaires pour remplacer des salariés participant à un mouvement de grève tend uniquement à empêcher l'utilisation des entreprises de travail temporaire comme un moyen de faire échec à ce mouvement. Justifie sa décision l'arrêt qui, pour relaxer un chef d'entreprise, constate que des travailleurs temporaires, affectés dans le cadre de leur mission à des postes de travail délaissés par des ouvriers en grève, avaient été embauchés, conformément aux dispositions légales, avant le début du conflit, et alors que celui-ci n'était pas prévisible (1).

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• cc · soc

  N° 77-40.110

  9 mai 1978

  rejet

  La décision refusant à un salarié la classification de cadre position III C, coefficient 240 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie est légalement justifiée dès lors que les juges du fond ont constaté que c'était sur ses instances que la classification qu'il revendiquait avait été mentionnée sur ses bulletins de paye et que s'il était certain qu'il avait rempli les fonctions de cadre, les tâches qui lui incombaient, ses capacités et les dimensions même de l'entreprise excluaient que pût lui être attribuée la position III C qui est celle d'un ingénieur de très haut niveau.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE