FRAN

• cc · civ1

  N° 00-10.211

  3 avr. 2002

  rejet

  Il résulte des articles 832, 1476 et 1542 du Code civil que, si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que par le conjoint ou par tout héritier. Dès lors les indivisaires d'une indivision de nature familiale, qui ne sont unis à leurs coïndivisaires, ni par le mariage, ni par un héritage commun, ne remplissent pas les conditions requises pour réclamer l'attribution préférentielle.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 02-80.352

  19 nov. 2003

  rejet

  Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel de l'administration des Douanes, relève que cet appel a été diligenté, sur instructions d'un agent poursuivant, par un agent de catégorie A territorialement compétent (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 09-41.607

  23 juin 2010

  cassation

  Selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Viole les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié n'est justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une mezzanine sur laquelle étaient entreposées des marchandises et où circulaient des salariés présentait d'importants problèmes de stabilité et nécessitait impérativement la mise en place d'éléments pour la stabiliser et que le salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en vue d'appliquer et faire appliquer les prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité, s'était borné à s'enquérir du coût des réparations sans prendre aucune mesure pour prévenir un accident ni faire procéder aux réparations qui s'imposaient, ce dont il résultait qu'il avait commis un manquement grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 85-60.362

  4 juin 1986

  cassation

  Aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée en demande lorsque le juge d'instance, auquel il appartient en vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 423-3 du Code du travail, de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige est mis en mesure de prescrire la régularisation de la procédure à cette fin, en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 86-60.399

  7 mai 1987

  cassation

  Aucune fin de non-recevoir ne peut, en la matière des élections professionnelles, être opposée au demandeur, lorsque le juge d'instance, auquel il appartient, en vertu de l'article R.433-4 du code du travail, de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées, est mis en mesure de prescrire la régularisation de la procédure à cette fin, en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 96-85.871

  4 juin 1998

  cassation

  Selon l'article 6, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, sauf disposition légale contraire, la transaction qui ne fait pas disparaître l'infraction est sans effet sur l'action publique. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui retient que la transaction, en vertu de laquelle les ayants droit de la victime d'un vol ont été indemnisés, confère un caractère régulier à la possession du produit de l'infraction.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 64-40.134

  20 janv. 1965

  rejet

  UNE PARTIE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX ENTIERS DEPENS, DES LORS QU'ELLE A SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS RESTANT EN LITIGE, LA DECISION SE BORNANT A VALIDER UNE OFFRE FAITE PAR SON ADVERSAIRE EN CONCILIATION.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 71-12.279

  26 févr. 1973

  rejet

  LORSQUE PAR CHARTE-PARTIE A TEMPS L'ARMATEUR A TRANSFERE LA GESTION COMMERCIALE DU NAVIRE A L'AFFRETEUR, QU'AUCUNE ENONCIATION DU CONNAISSEMENT EMIS PAR CE DERNIER ET SIGNE PAR LUI "POUR LE CAPITAINE" FAIT RESSORTIR QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT AURAIT ETE CONCLU PAR OU POUR L'ARMATEUR, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A EN DEDUIRE QUE LE DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE, ETRANGER A LA CHARTE-PARTIE, ET N'ALLEGUANT PAS DE FAUTE DANS LA GESTION NAUTIQUE DU NAVIRE, NE PEUT DIRIGER SON ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE DU A DES MANQUANTS ET AVARIES.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 97-82.417

  4 févr. 1998

  cassation

  Dès lors qu'elle estime inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par cette dernière et non comprises dans les frais de justice, une cour d'appel peut, en application des dispositions combinées des articles 475-1 et 512 du Code de procédure pénale, condamner l'auteur de l'infraction au paiement du montant qu'elle détermine, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ladite partie civile est appelante ou intimée(1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 04-13.099

  7 mars 2006

  rejet

  Aucune autorité de chose jugée ne s'attache à une décision qui a écarté le bénéfice, au profit du skipper d'un voilier à l'origine d'un dommage, du fonds de limitation de responsabilité institué par l'article 58 de la loi du 3 juillet 1967, quant aux conséquences, pour l'assureur du skipper, de la constitution du fonds, dont le bénéfice aura été ultérieurement reconnu au skipper.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE