FRAN

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000622

  13 sept. 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 2e section

  N° 13/03514

  6 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu par la 2ème chambre 2ème section en date du 6 mai 2014 RG n° 13/03514 Le litige concerne les mesures relatives à l'autorité parentale, à la fixation du lieu de résidence et au droit de visite et d'hébergement d'un enfant résidant habituellement en France, né de parents possédant la nationalité d’un Etat membre (Croatie), dont l'un réside en France et l'autre en Suisse. Il résulte de l'article 61 du règlement 2201/2003 CE du 27 novembre 2003 en matière matrimoniale et en matièr

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00917

  31 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001646

  22 sept. 2010

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Règles de droit commun - Domaine d'application - Contrat de travail signé avec une filiale française dans le cadre d'une convention d'expatriation conclue avec une société mère étrangère CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Employeur étranger - Mise à disposition d'une filiale française - Convention d'expatriation - Contrat de travail conclu avec la filiale - Coexistence - Portée Lorsqu'un salarié, dans le cadre d'une convention d'e

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 06/01789

  21 janv. 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE CIVILE A

  N° 06/01001

  11 janv. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - /JDF 1- Aux termes de l'article 771 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, le juge de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur les fins de non recevoir; dès lors, la cour, saisie d'un appel interjeté contre une ordonnance du juge de la mise en état, ne peut se prononcer sur la demande ayant pour objet le rejet de la fin de non recevoir tir

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 746

  21 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 746

  21 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE