FRAISSINET SA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 75-15359

  7 juin 1977

  Cassation partielle Cassation REJET Cassation

  1) BAIL EN GENERAL - Bailleur - Travaux - Amélioration de l'habitat - Loi du 12 juillet 1967 - Travaux exécutés par le preneur - Remboursement par le bailleur - Taux d'amortissement. Dès lors que la loi du 12 juillet 1967 n'est pas applicable à des travaux réalisés par le preneur, doit être cassé l'arrêt qui fait application du taux d'amortissement des travaux prévu à l'article 5 de cette loi, alors que la convention des parties avait prévu d'autres modalités d'amortissement. 2) BAI

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 74-14546

  16 févr. 1976

  Cassation

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Contrat de travail - Faits survenus en cours de contrat - Activité concurrente - Participation à une société coopérative. CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Désorganisation interne de l'entreprise rivale - Embauchage du seul personnel qualifié. Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui saisie d'une demande e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  29 mai 1969

  CASSATION.

  DROIT MARITIME MARINS CONTRAT D'ENGAGEMENT CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE CONVENTION COLLECTIVE INOBSERVATION STABILITE D'EMPLOI ASSUREE PAR CATEGORIE DE PERSONNEL MARIN AYANT CHANGE DE CATEGORIE PERTE DE LA STABILITE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JUILLET 1947, LES ENTREPRISES DE NAVIGATION ASSURENT LA STABILITE DE L'EMPLOI PAR CATEGORIE DE PERSONNEL A 70% DU TOTAL DES EFFECTIFS, ET POUR LE LICENCIEMENT DES MARINS STABILISE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  14 févr. 1967

  REJET.

  1 DROIT MARITIME REMORQUAGE CONTRAT DE REMORQUAGE ETENDUE PHASE PREPARATOIRE 1 C'EST SOUVERAINEMENT QUE, RELEVANT QUE L'ABORDAGE ENTRE UN REMORQUEUR ET LE NAVIRE REMORQUE " S'EST PRODUIT AU COURS DE LA POSE DES AMARRES " ALORS QUE L'ORDRE DE " PRENDRE LA REMORQUE " , PASSE AU CAPITAINE DU REMORQUEUR, AVAIT ETE SUIVI D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LES JUGES ESTIMENT QU'IL S'AGISSAIT " D'UNE MANOEUVRE INDIVISIBLE LIEE AUX OPERATIONS DE REMORQUAGE, DONT ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  13 mai 1966

  REJET.

  1. COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PLURALITE DE DEFENDEURS - DROIT MARITIME - CONNAISSEMENT CONTENANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE - EFFET 1. SI LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 59 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUTORISE LE DEMANDEUR, EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, A ASSIGNER TOUTES LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE L'UN D'EUX, CETTE FACULTE N'EXISTE QU'A LA CONDITION QUE LES PARTIES N'AIENT PAS PAR UNE CLAUSE DE LA CONVENTION, ENTENDU SOUSTRAIRE AUX TRIBUNAUX POUR LES SOUMETTRE A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  20 nov. 1963

  REJET.

  1ER DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - PERTE OU AVARIE - CONSTAT AMIABLE - PORTEE 1ER EN L'ETAT D'UNE ACTION EXERCEE CONTRE UN ARMATEUR PAR L'EXPEDITEUR DE MARCHANDISES ENDOMMAGEES AU COURS DU TRANSPORT, LA SIMPLE AFFIRMATION D'UN CONSTAT AMIABLE DRESSE HORS LA PRESENCE DE L'ARMATEUR PLUSIEURS JOURS APRES LE DECHARGEMENT, ET NON ASSORTI DE LA MOINDRE PRECISION CIRCONSTANCIEE, NE S'IMPOSE AUCUNEMENT AUX JUGES DU FOND. 2EME DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  24 oct. 1963

  REJET.

  1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - DECHARGEMENT D'UN NAVIRE PAR UNE ENTREPRISE D'ACCONAGE - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE OPERATION DE DEMATAGE INCOMBANT AUX MARINS 1ER IL Y A TRAVAIL EN COMMUN LORSQUE LES PREPOSES DES DEUX EMPLOYEURS SE TROUVENT CONFONDUS EN UN MEME TRAVAIL D'ENSEMBLE COMME RECEVANT DES ORDRES DE L'UNIQUE DIRIGEANT. PAR SUITE LORSQU'UN DOCKER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE D'ACCONAGE A ETE BLESSE AU COURS DU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  12 oct. 1960

  CASSATION.

  DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PREJUDICE - CONSTATATIONS NECESSAIRES DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERT D'OU IL RESULTAIT QUE LA PART DE RESPONSABILITE D'UN TRANSPORTEUR MARITIME DEVAIT ETRE RETENUE A CONCURRENCE DE 35%, DONT 25% DUS A UN ARRIMAGE DEFECTUEUX DE LA MARCHANDISE ET AU DEFAUT CONSECUTIF DE VENTILATION DE CELLE-CI, ET 10% A UNE AGGRAVATION DES AVARIES PAR SUITE DU RETARD APPORTE AU DEBARQUEMENT, RETIENT A LA CHARG

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE