FRAISSE ET FILS

• cc · civ1

  N° 18-19.155

  13 juin 2019

  cassation

  Selon l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession. Ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l'ouverture de cette succession. Viole ce texte une cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que la créance de salaire différé d'un enfant était née en son entier à l'ouverture de la première des successions de ses parents, co-exploitants agricoles, le 19 mars 1980, n'en détermine pas le montant en application des dispositions légales en vigueur à cette date

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• cc · comm

  N° 10-13.690

  27 avr. 2011

  cassation

  Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti ou l'absence de progression significative des ventes pendant cette période de référence peuvent constituer des éléments d'appréciation de l'éventuelle disproportion manifeste entre ces deux éléments, elles ne peuvent à elles seules constituer la preuve de cette disproportion manifeste, les distributeurs qui concluent des accords de coopération commerciale n'étant pas tenus à une obligation de résultat. Il en résulte que la seule comparaison entre le prix payé par un fournisseur à un distributeur pour une prestation de promotion d'un produit par mise en tête de gondole et le chiffre d'affaire réalisé pour ce produit pendant la même période est insuffisant à caractériser une disproportion manifeste entre les avantages obtenus par le distributeur et la valeur de ces services

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• cc · cr

  N° 05-80.326

  24 janv. 2006

  cassation

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• cc · civ1

  N° 16-22.031

  28 juin 2017

  rejet

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• cc · cr

  N° 97-82.266

  27 janv. 1998

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-17.131

  22 nov. 2016

  cassation

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• cc · comm

  N° 14-26.883

  26 avr. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-21.759

  21 nov. 2018

  rejet

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• cc · civ2

  N° 20-12.200

  12 mai 2021

  cassation

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• cc · civ2

  N° 15-20.956

  30 juin 2016

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE