FRAIS VIANDES

Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 2018 (Clergeau e.a., affaire n° C-115/17), que le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s'appliquer lorsque les poursuites ont été engagées à raison d'un comportement qui reste incriminé et que les sanctions encourues n'ont pas été modifiées dans un sens moins

Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui pour déclarer divers arrêtés ministériels, interministériels ou préfectoraux inopposables au prévenu, boucher détaillant, en ce qu'ils fixaient sur le territoire français le prix maximum de revente de certaines viandes de boeuf, veau ou porc, constate que lesdits actes administratifs méconnaissent les principes du droit communautaire en fixant, forfaitairement, parmi les éléments de calcul de ce prix, les frais de transports à l'étal et de commer

Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de détention en vue de la vente et de vente de viandes séparées mécaniquement (VSM) sans être titulaire de l'agrément sanitaire nécessaire à la mise sur le marché de ces produits une société qui commercialise la viande prélevée, par un procédé mécanique sur des cous de dinde, retient qu'en vertu de l'annexe I au réglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires

Constitue une escroquerie, au préjudice de l'organisme chargé, par la Communauté européenne, de mettre en oeuvre, par voie d'adjudication, des achats de viande de bovins mâles pour soutenir les cours du marché, le fait, pour un adjudicataire, de livrer une marchandise non conforme aux engagements qu'il a souscrit, en faisant apposer par des tiers, sur des carcasses de bovins femelles non éligibles, à cet avantage les marques d'identification réservées aux bovins mâles, déterminant ainsi cet orga

LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT INOPPOSABLE A LA MASSE UN PAYEMENT POUR DETTES ECHUES FAIT PAR LE DEBITEUR, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, NE STATUENT PAS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 478 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET N'ONT PAS A RECHERCHER SI LE CREANCIER A EU, OU NON, CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE SON DEBITEUR.