FRAGONARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600172

  11 févr. 2026

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Commissions - Commission santé, sécurité et conditions de travail - Mise en place - Membres - Désignation - Contestation - Modalités - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Commissions - Commissions supplémentaires - Mise en place - Membres - Désignation - Contestation - Modalités - Détermination - Portée COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal judiciaire - Membr

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000234

  12 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 16/04425

  15 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/04425 Selon la décision n°2014-406 QPC du 9 juillet 2014 du conseil constitutionnel, l'article 41-4 du code de procédure pénale qui prévoit le transfert automatique au profit de l'Etat des biens placées sous main de justice à défaut de demande de restitution dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa com

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900562

  20 mai 2009

  Rejet

  SEQUESTRE - Séquestre judiciaire - Levée - Etendue - Office du juge Même en cas de demande de levée partielle, le juge a, au terme de l'instance, le pouvoir d'ordonner la levée totale d'un séquestre. Une cour d'appel, saisie d'une demande de levée partielle, estime souverainement qu'il y a lieu d'ordonner la levée totale d'un séquestre, dès lors que celle-ci est justifiée par l'achèvement de la procédure

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 04/24633

  1 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 07/03565

  13 mars 2008

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Défaut de revente dans le délai légal - / JDF Compte tenu de ce que le bien immobilier que le marchand de biens s'était engagé de vendre dans les quatre ans était encore entre ses mains quatre ans plus tard, malgré l'existence d'un acte sous seing privé de promesse synallagmatique de vente, il ne pouvait plus être considéré comme faisant partie de son

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  20 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-18222

  25 mai 1992

  Rejet.

  1° VENTE - Nullité - Effets - Disparition de tout lien de droit entre acquéreur et vendeur - OEuvre d'art - Restauration - Disparition de l'intérêt personnel de l'acquéreur - Constatation implicite 1° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Vente - Nullité - Effets - Disparition de l'intérêt personnel de l'acquéreur à la restauration d'une oeuvre d'art 1° En énonçant que l'annulation de la vente faisait disparaître tout lien de droit entre le vendeur et l'acquéreur, une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE