FRADET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1500366

  3 mars 2015

  Cassation

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Prévenu non comparant - Avocat assurant la défense du prévenu - Absence de mandat de représentation - Audition - Audition le dernier DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Prévenu non comparant - Avocat assurant la défense du prévenu - Absence de mandat de représentation - Audition - Audition le dernier Selon l'article 410 du code de procédure pénale, l'avocat qui se prés

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/02435

  26 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2902

  23 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 347

  12 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 07/05340

  7 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Si, en application de l'article L.623-4 du code de commerce, pris dans sa rédaction antérieure, le jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire, autorisant en l'espèce le liquidateur à signer une transaction avec les dirigeants de la société administrée, en contrepartie de l'abandon des poursuites engagées contre eux, n'est pas susceptible d'appel, il est toutefois possible d'invoquer sa nullité au seul motif de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700431

  10 mai 2007

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - Conditions - Déclaration de sinistre - Assignation directe en désignation d'expert - Possibilité (non) ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Assignation directe en désignation d'expert - Possibilité (non) MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Demande - Recevabilité - Défaut - Cas Déclare à bon droit irrecevable la demande d'un assuré qui n'a

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/17839

  6 mars 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0257

  N° 1572

  27 nov. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  9 mars 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE