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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800750

  26 sept. 2018

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Partage - Assiette - Actif net partagé - Définition - Actif subsistant après le paiement des dettes et le remboursement du capital social SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Liquidation - Partage d'actif social - Moment - Détermination Dans la mesure où l'article 747 du code général des impôts prévoit que le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé et où le partage de l'actif social, visé par l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100360

  31 mars 2011

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Signature d'une promesse de vente recueillie au domicile des vendeurs par l'agent immobilier ayant reçu mandat de vente Les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation relatives au démarchage ne sont pas applicables lorsqu'une personne physique signe à son domicile une promesse de vente dès lors que sa signature a été recueillie, non par l'acquéreur du bi

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/11776

  18 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE