FPE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101112

  29 sept. 2021

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité - Décision d'annulation par le juge - Modulation dans le temps des effets de la décision d'annulation - Possibilité - Modalités - Réserve des actions contentieuses en cours - Définition - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord du 10 juillet 2013 portant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701555

  7 juin 2017

  Cassation sans renvoi

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire - Maintien de la saisie des sommes versées sur le compte bancaire - Autorisation par ordonnance du juge d'instruction - Délai - Point de départ - Détermination - Portée Il résulte de l'article 706-154 du code de procédure pénale que, si l'officier de police judiciaire peut être autorisé par le procureur de la République à

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 06/04339

  20 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE