FOYER RURAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501392

  22 sept. 2015

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Activité économique employant des salariés de droit privé - Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Injonction à la personne publique de proposer des contrats de droit public CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE DE LA FAMILLE

  N° 13/06003

  27 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800620

  27 mars 2008

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi consolidé - Contenu - Exclusion - Dispositif comprenant des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat emploi consolidé - Dispositif comprenant des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis - Acte devant le prévoir - Détermination - Portée EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrats aidés - Contrat emploi consolidé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 84-60131

  26 avr. 1984

  Irrecevabilité

  ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Personne morale (non). * CASSATION - Parties - Demandeur - Elections - Personne morale ayant comparu sans droit devant le tribunal. * CASSATION - Parties - Demandeur - Elections - Personne morale (non). * ELECTIONS - Procédure - Contestation - Qualité - Liste électorale - Inscription - Personne morale (non). Le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a ordonné l'inscription d'un citoyen sur la list

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 63-70060

  29 janv. 1965

  REJET.

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION - APPRECIATION DE LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS (NON) - RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI PRONONCE PAR L'ORDONNANCE L'EXPROPRIATION DOIT SE BORNER A VERIFIER ET A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES. IL N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DE FOND DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  16 mars 1964

  REJET.

  1ER BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - CONSENTEMENT - BAIL CONSENTI PAR UNE COMMUNE - BAIL PRETENDUMENT IMPOSE PAR UNE INTERVENTION DE L'ETAT 1ER APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, SAISI PAR UNE COMMUNE D'UNE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CREATION D'UN FOYER RURAL, LUI AVAIT DEMANDE DE CONSENTIR UN BAIL A L'ASSOCIATION DU FOYER RURAL TOUT EN LAISSANT LES INTERESSES LIBRES DE DISCUTER LE MONTANT DU LOYER, LES JUGES DU FOND DECIDENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE