FOURRIER

• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 16/00173

  12 déc. 2016

  1) Dès lors que la créance d'astreinte liquidée trouve son fondement dans une décision prononcée par une juridiction répressive en application de l'article L480-7 du Code de l'urbanisme, le contentieux de son recouvrement ressort de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, la circonstance que l'Etat a procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée, ainsi que le prévoit l'article L480-8 du même Code, n'ayant pu modifier ni la nature du litige ni la détermination de la compétence.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 16/05766

  17 nov. 2016

  Ordonnance d'incident

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03161

  2 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01434

  12 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02123

  17 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · TROISIEME CHAMBRE

  N° 11/01740

  28 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00027

  2 avr. 2013

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02144

  29 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00317

  31 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01229

  7 juin 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE