FOURQUES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900297

  4 avr. 2019

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnité de dépréciation du surplus - Nature du bien exproprié - Absence d'influence - Portée Une indemnité pour dépréciation du surplus pouvant être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié, encourt la cassation l'arrêt qui exclut le droit à une telle indemnité en raison de la qualification de terrain à bâtir des parcelles concernées

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/00224

  19 juin 2014

  1) Un abri de piscine télescopique constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code Civil au regard de ses dimensions importantes et de l'ancrage au sol de sa structure constituée de 7 travées télescopiques avec un clos et un couvert. 2) L'entreprise qui a posé un abri de piscine qui a cédé sous le poids de la neige est responsable de plein droit des désordres de nature décennale qui l'affectent et ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère.

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 214

  24 juin 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION L'article L.122-49 du Code du travail définit le harcèlement moral comme ¿les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel . L 'article L.122-52 du même code précise qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.122-49, dès lors que le sala

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 310

  19 juin 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00674

  13 mars 2008

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Divorce, séparation de corps - Loi ignorant les effets pécuniaires du divorce - / JDF Une épouse de nationalité étrangère, domicilée à Belo Horizonte au Brésil, a introduit le 31 juillet 2002 une demande en divorce (ordonnance de Non-Con- ciliation du 7 février 2003), et une assignation en divorce. Elle est toujours aujourd'hui domiciliée au BRESIL ; mais il n'est pas établi que la loi brésilienne se reconnaisse c

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 238

  13 mars 2008

  INDIVISION - Partage - Action en partage - Demande - Le jugement de divorce n'étant pas définitif, en vertu du principe selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens justifient d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer à tout moment, sans attendre la dissolution du mariage

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 185

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 06/5058

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0229

  21 nov. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement, il appartient au juge de rechercher, d'abord, si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire que le juge doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.L'employeur a pour obligation première de fournir

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• Cour d'appel de Paris · 3ème Chambre - Section A

  N° 06/11837

  10 oct. 2006

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - /JDF (Sommaire nº1) Selon les dispositions de l'article 914 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par simple requête à la cour lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ou un incident mettant fin à l'instance. Doit donc être déclaré recevable le déféré d'une ordonnance d'un juge de la m

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE