FJ CONSEIL — FOULON & JEANJEAN CONSEIL VIN SPIRITUEUX

Aux termes de l'article 11 du livre III du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile, à la condition que les faits déférés au juge portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (1).

Les fonctions de gérant d'une société ou d'un établissement soumis à une réglementation administrative impliquent pour elle-mêmes, de la part de celui qui en est investi, une participation directe aux actes de cette société ou de cet établissement ; notamment, le gérant d'une société qui a reçu mandat de la représenter vis-à-vis de l'Administration est pénalement responsable des contraventions commises dans l'exercice du commerce qu'il dirige (1).

Nonobstant les dispositions du contrat prévoyant que le directeur de l'établissement de Paris, d'une union de viticulteurs ayant son siège en Corse, serait régi par la convention collective des caves coopératives agricoles et de leurs unions, en harmonie avec la convention collective des vins et spiritueux, les juges du fond qui relèvent que l'employeur avait une activité essentiellement agricole et n'exerçait le négoce des denrées qu'il produisait qu'à titre accessoire, en déduisent exactement

La Cour d'appel qui a relevé que le salarié, titulaire du seul certificat d'études primaires, possédait déjà cependant lorsqu'il était entré au service de son employeur, une bonne expérience de la vente des vins et spiritueux, et a observé qu'en devenant attaché de direction, il était resté dans le même domaine d'activité, en a déduit que, la vie professionnelle de l'intéressé dépendant totalement de ses aptitudes commerciales dans un secteur spécifique de l'activité économique, l'interdiction g

Aux termes des articles 1870 et 1916 du Code général des impôts l'assignation à fin de condamnation peut être donnée par les agents des impôts et les actes délivrés sont soumis au point de vue de la forme aux règles de droit commun. Il suit de là que les citations délivrées par les agents des impôts doivent répondre aux prescriptions du Code de procédure pénale et que seules peuvent être encourues les nullités édictées par le Code.