FOUILLEUL

• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 278

  11 juin 2008
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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/133

  7 janv. 2002

  QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Restitution Sur le fondement de l'article 1235 du Code civil, doit restituer les allocations perçues de l'ASSEDIC le salarié ayant touché, pour la même période, ces allocations et l'indemnité de rupture du contrat de travail. En effet, ces sommes, de caractère indemnitaire, ont chacune une nature de salaire de remplacement destiné à compenser un manque à gagner, elles ne sauraient dès lors se cumuler sur une même période

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/5954

  29 nov. 2001

  ABANDON DE FAMILLE - Abandon moral d'enfant - Eléments constitutifs Se soustrait, sans motif légitime, à une de ses obligations légales un père de famille qui laisse à la disposition de ses enfants des images à caractère pornographique, sans aucune précaution afin de les soustraire à leur vue, compromettant ainsi gravement la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de ses enfants

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/265

  2 mai 2000

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Indication de la situation réelle du débiteur - Défaut - Effet - / Il se déduit de l'article 1116 du Code civil une obligation d'information à la charge de l'établissement bancaire en direction des cautions sur la situation du débiteur principal, ainsi que la possibilité d'annuler un engagement lorsque l'une des parties a gardé le silence sur des évènements susceptibles d'en influencer la portée. Dès lors que l'établissemen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE