FOUGERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900166

  7 févr. 2019

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision du Conseil constitutionnel - Motifs - Condition CHOSE JUGEE - Motifs - Autorité - Conditions - Support nécessaire du dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel - Portée CHOSE JUGEE - Autorité erga omnes - Décision du Conseil constitutionnel POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Décision du Conseil constitutionnel - Portée ASSURANCE (règles générales) - Contrat de prévoyance - Période transitoire - Ré

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00305

  7 juil. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400293

  12 mars 2014

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Bien objet de la reprise - Indication de l'exploitation par mise à disposition d'une société - Caractère impératif Il résulte de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00419

  17 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · SIXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01670

  3 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CT0002

  N° 04/00967

  10 déc. 2009

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance ayant requalifié les faits - Recevabilité (non) - /JDF Aux termes de l'article 186 alinéa 2 du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Or une ordonnance de mise en accusation du chef d'homicide volontaire, après requalification des faits de la poursuite initialement qualifiée d'assassinat,

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/00104

  15 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 67

  21 févr. 2008

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes totalisées - // JDF Aux termes de l'article 546 du Code de Procédure Pénale, l'appel des jugements de police, hormis ceux de 5ème classe, n'est possible que lorsque la peine prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 2ème classe, soit 150 Euros. Ce maximum s'entend du montant total des amendes prononcées et non du

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• Cour d'appel de Bourges · CT0028

  N° 70

  21 févr. 2008

  SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Modalités - / JDF Le recours subrogatoire de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie devant la juridiction répressive, dérogatoire aux règles de la procédure pénale et fondé uniquement sur l'action civile accordée à la victime de l'infraction, est nécessairement subordonné à l'exercice, par ladite victime, de son action devant cette même juridiction

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12585

  28 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE