FOSSIER ROGER

• cc · cr

  N° 04-82.629

  30 mars 2005

  cassation

  Ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel, l'arrêt qui mentionne que le président et les conseillers ont assisté aux débats et délibéré conformément à la loi, à l'exception du président, empêché pour l'audience de délibéré.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 14-83.990

  16 juin 2015

  cassation

  Encourt la cassation la cour d'appel qui ne s'assure pas que le maire, exerçant l'action civile au nom de la commune, a été spécialement habilité par le conseil municipal à cette fin

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 11-81.568

  18 oct. 2011

  cassation

  Le point de départ du paiement d'une rente au titre de l'assistance d'une tierce personne devant être fixé à la date du retour à domicile, l'omission, par les juges, de la fixation de ce point de départ constitue une difficulté d'exécution relevant de la procédure prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 13-88.183

  13 janv. 2015

  rejet

  Si le titulaire de l'autorisation administrative est exploitant de l'installation classée, la personne exerçant effectivement l'activité dispose également de cette qualité. Justifie donc sa décision, une cour d'appel déclarant coupable d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, une société spécialisée dans le traitement des déchets, ayant conclu avec le titulaire de l'autorisation administrative un contrat d'exploitation et poursuivi délibérément des activités de compostage et de transfert des déchets, sans l'autorisation requise

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 13-81.240

  13 mai 2014

  cassation

  Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société commerciale, énonce que le responsable marketing, avec qui les partenaires de la société discutaient directement, connaissait la fraude et a contribué à sa mise en place et à son fonctionnement, sans rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale avait été commis pour son compte

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE