RESIDENCE DU FORT SAINT ANDRE — FORT SAINT ANDRE

• cc · cr

  N° 05-81.768

  31 mai 2006

  cassation

  N'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et encourt à ce titre la cassation, l'arrêt qui renvoie le prévenu des fins de la poursuite exercée contre lui du chef de fraude fiscale pour défaut d'intention coupable, alors qu'il retient que les habitants de Saint-Barthélemy ne bénéficient d'aucune exemption d'impôts, et que le prévenu s'est abstenu, malgré une mise en demeure, de souscrire ses déclarations de revenus.

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• cc · civ1

  N° 03-12.364

  13 déc. 2005

  cassation

  Dans le cas d'un accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appeler, sans délai, un médecin. Dès lors, viole l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 369 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 4151-3 du même Code, une cour d'appel qui déclare non établie la faute d'une sage-femme après avoir relevé que lors du suivi d'un accouchement par le siège cette dernière avait constaté l'existence d'anomalies du rythme cardiaque foetal lui ayant permis de détecter un circulaire du cordon, donnée qui aggravait le risque d'un tel accouchement et qualifiait un accouchement dystocique, qu'elle n'avait alors pas prévenu l'obstétricien et l'avait contacté seulement lorsque ces anomalies avaient révélé l'anoxie de l'enfant.

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• cc · cr

  N° 08-86.520

  1 juil. 2009

  rejet

  Se rend coupable de fraude fiscale le prévenu, résidant à Saint-Barthélémy, qui s'est soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1995 et 1996, dès lors que le code des contributions, adopté par le conseil territorial de cette collectivité d'Outre-mer et entré en vigueur le 1er janvier 2008, qui a institué un nouveau régime fiscal ne comportant plus d'imposition des revenus pour les personnes y résidant depuis au moins cinq ans, n'a pas abrogé l'article 1741 du code général des impôts et ne saurait avoir un effet rétroactif sur la constitution de ce délit

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• cc · civ1

  N° 73-13.701

  4 nov. 1975

  rejet

  Si l'erreur de droit peut justifier l'annulation d'un acte juridique pour vice du consentement ou défaut de cause, elle ne prive pas d'efficacité les dispositions légales qui produisent leurs effets en dehors de toute manifestation de volonté de la part de celui qui se prévaut de leur ignorance. Par application de ce principe la veuve commune en biens, déchue de la faculté de renoncer en vertu de l'article 1457 ancien du Code civil, ne peut échapper aux conséquences, ignorées d'elle, que la loi attache à son inaction. Dès lors, une veuve ne saurait, faute d'avoir renoncé à la communauté, exercer la reprise de ses biens réservés en faisant valoir qu'elle ne connaissait pas les dispositions de la loi.

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• cc · cr

  N° 96-83.508

  5 nov. 1997

  rejet

  Le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ne supposant pas, pour être constitué, un dommage causé à la clientèle, il appartient au particulier, qui allègue un préjudice personnel, d'apporter la preuve d'un lien de causalité direct entre l'infraction et le dommage dont il entend obtenir réparation. (1).

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• cc · cr

  N° 06-80.318

  7 nov. 2006

  rejet

  Constitue le délit de tromperie, le trempage des coquilles Saint-Jacques, procédé dont les juges du fond apprécient souverainement qu'il ne correspond pas à un usage professionnel établi, et qui, en accroissant le taux d'humidité du produit au détriment de la proportion de protéines, entraîne, sans que les consommateurs en soient informés, une altération des qualités substantielles de cette marchandise ainsi qu'une modification de sa teneur en principes utiles.

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• cc · civ3

  N° 02-16.288

  7 juil. 2004

  rejet

  La zone des cinquante pas géométriques existe dans l'île de Saint-Martin.

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• cc · other

  N° 01-06.5

  11 avr. 2005

  other

  Aux termes de l'article 623 du Code de procédure pénale la Commission de révision saisit la Cour de révision des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. Tel est le cas de la demande de révision qui invoque de possibles relations entre un inspecteur de police ayant participé à l'enquête et une personne que la victime était susceptible de rencontrer lors de sa disparition. Il appartient à la chambre criminelle de la Cour de cassation statuant comme Cour de révision de dire si ces éléments inconnus de la juridiction au jour du procès sont de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

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• cc · cr

  N° 63-90.263

  16 janv. 1964

  cassation

  L'EMPLOI DU TERME "FONDATEUR" N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE L'OBLIGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 37-2° DE LA LOI DU 7 MARS 1925 EST LIMITEE A LA SEULE DECLARATION DU CAPITAL SOCIAL INITIAL ; CETTE OBLIGATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CE CAPITAL, DES LORS QUE MODIFIANT LE PACTE SOCIAL, ELLES CONSTITUENT DE CE FAIT, UN AMENDEMENT AUX STATUTS ET DOIVENT, A CE TITRE, ETRE ENTOUREES DES MEMES GARANTIES DE SINCERITE.

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• cc · cr

  N° 05-82.943

  14 déc. 2006

  rejet

  Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE