FORMULE M · EURO-MENUISERIE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03192

  2 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0162

  N° 06/18032

  7 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-16284

  19 mars 2003

  Rejet.

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Adjudication - Convocation du preneur bénéficiaire du droit de préemption - Délai - Computation. DELAIS - Computation - Point de départ - Délai exprimé en jours Le jour du prononcé de l'adjudication ne compte pas pour le calcul du délai de vingt jours mentionné à l'article L. 412-11 du Code rural, aucun texte n'apportant en la matière d'exception à l'article 641 du nouveau Code de procédure civile, qui a vocation à s'appliquer à tous les délais, sauf

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE