FORMSYSTEME KALAMAZOO

• cc · comm

  N° 89-19.969

  15 oct. 1991

  cassation

  Il résulte des articles 98, alinéa 4, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, qu'à défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration d'une société anonyme permettant de déterminer son montant et sa durée, la garantie donnée par son président n'est pas opposable à la société et par suite insusceptible de ratification.

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• cc · comm

  N° 90-19.073

  17 nov. 1992

  rejet

  Pour être opposables à une société anonyme qui n'exploite pas un établissement bancaire ou financier les cautions, avals et garanties donnés en son nom par le président du conseil d'administration doivent avoir été autorisés par le conseil d'administration avant que le président ne souscrive de tels engagements.

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• cc · comm

  N° 87-13.656

  14 mars 1989

  rejet

  Le devoir de conseil du fournisseur d'un équipement informatique se limite à une obligation de moyens ; les manquements éventuels du fournisseur doivent s'apprécier en fonction des besoins et des objectifs définis par son client. Dès lors, justifie sa décision de débouter l'acquéreur d'un système informatique de son action en résolution du contrat de vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de son fournisseur, la cour d'appel qui, ayant constaté que l'équipement cédé était adapté aux besoins du client à la date du contrat et qu'il n'était devenu insuffisant que du fait de l'augmentation importante et rapide du chiffre d'affaires de ce dernier et de l'accroissement corrélatif du volume des opérations à traiter sur le plan comptable, fait ressortir de ces constatations qu'il ne peut être reproché au fournisseur de n'avoir pas conseillé un équipement apte à répondre à des conditions d'utilisation qui n'étaient pas entrées dans les prévisions des parties.

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• cc · soc

  N° 69-10.964

  19 nov. 1970

  rejet

  LE NUMERO DE RISQUE 810-03 QUI CORRESPOND AUX ACTIVITES RANGEES SOUS LES RUBRIQUES 810 A 813, SECTION 80 ET 81 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES NE CONCERNE QUE LES INTERMEDIAIRES TRAVAILLANT EN CETTE QUALITE POUR LEUR PROPRE COMPTE SANS LIEN DE SUBORDINATION EN TANT QU'EMPLOYEURS INDEPENDANTS DES ENTREPRISES POUR LESQUELLES ILS TRAITENT. IL N'EST DONC PAS APPLICABLE A L'AGENCE LOCALE D'UNE SOCIETE QUI N'EST QU'UN DES ETABLISSEMENTS DE CELLE-CI ET CONSTITUE LE PROLONGEMENT DE SON SIEGE , AYANT POUR UNIQUE ACTIVITE DE RECUEILLIR, CLASSER ET TRANSMETTRE AU SIEGE LES COMMANDES LIVREES PAR LES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS EXCLUSIFS DIRECTEMENT RATTACHES A CELUI-CI. EN REVANCHE, LADITE AGENCE QUI, DU FAIT DE CE RATTACHEMENT NE COMPORTE QU'UN PERSONNEL SEDENTAIRE ET DONT LES LOCAUX SONT INDEPENDANTS DE TOUTE AUTRE INSTALLATION TELLE QUE MAGASIN ATELIER GARAGE OU ENTREPOT PEUT BENEFICIER POUR CE PERSONNEL DU TAUX REDUIT DES BUREAUX SANS QUE SOIT D'AUCUNE INFLUENCE LE FAIT QUE LE TRAVAIL QU 'IL Y ACCOMPLIT SE RATTACHE NECESSAIREMENT A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE.

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• cc · soc

  N° 79-13.894

  16 oct. 1980

  cassation

  Le droit de l'employeur de contrôler a posteriori l'utilisation par les représentants du personnel de leurs heures de délégation ne peut être contesté au motif que ce contrôle n'existait pas antérieurement et que la note de service l'instituant n'avait pas été expressément approuvée par le Comité d'entreprise. En effet un usage constitutif d'un droit acquis ne pouvait résulter de l'absence de contrôle antérieure, et il ne résulte pas de l'article L122-35 du Code du travail que le règlement intérieur, qui doit être soumis à l'avis du Comité d'entreprise, ne puisse être appliqué sans l'accord de celui-ci.

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• cc · comm

  N° 77-12.198

  14 nov. 1978

  rejet

  Un conseil en publicité, ayant fait insérer dans un quotidien régional une publicité concernant un de ses clients, ne peut réclamer à l'éditeur du journal le paiement d'une commission sur le prix facturé dès lors que les juges du fond retiennent, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause, qu'en l'espèce la transmission de l'ordre est dépourvue d'utilité pour le journal.

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• cc · comm

  N° 94-14.298

  5 mars 1996

  cassation

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• cc · comm

  N° 89-13.817

  22 mai 1991

  rejet

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• cc · soc

  N° 94-41.082

  5 oct. 1995

  rejet

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• cc · comm

  N° 90-13.709

  19 nov. 1991

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE