FORME ET SILHOUETTE DIFFUSION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300486

  29 mars 2023

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité - Contrôle des juridictions du fond - Prise en compte notamment des circonstances de fait, de la gravité du dommage et de l'éventuel trouble causé - Cas - Vol - Prise en compte nécessaire de la valeur matérielle et symbolique du bien et du caractère reversible ou non du dommage L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénal

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/001111

  5 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100479

  14 avr. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Restriction aux libertés individuelles - Restriction à la liberté religieuse - Validité - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse - Limites CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur les convictions religieuses

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700445

  29 mars 2017

  Cassation partielle

  PRESSE - Liberté d'expression - Liberté de la presse et droit à l'information du public - Effets - Limites - Détermination - Portée PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Caractérisation - Cas - Propos tenus par un journaliste dans un reportage consacré à un sujet de société PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Dignité de la personne humaine - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Personne filmée sans son autorisation dans un reportage consacré à un sujet de société P

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00481

  31 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/15837

  21 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  N° 07/00264

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  15 sept. 2005

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Il n'y a pas lieu de rechercher la responsabilité sur le défaut d'information quand le praticien lui-même reconnaît que le caractère inesthétique des brûlures a été causé par une dose trop élevée de médicament, résultant d'une faute de transcription. De plus, le praticien est tenu à l'égard de son patient d'une obligation de sécurité de résultat pour le matériel qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical d'investigation ou de soins; en l'espèce, les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-15322

  10 mars 2004

  Rejet.

  1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Publication de photographies prises à l'occasion d'un événement public - Condition. PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Evénement public - Personnes célèbres photographiées dans leur intimité - Condition 1° Ayant retenu que les photographies d'un joueur de football en compagnie d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE