FORMAT CONSEIL ET DEVELOPPEMENT

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Le délit d'atteinte à la représentation de la personne, prévu par l'article 226-8 du code pénal, est constitué par le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à suivre de ce chef contre les auteurs d'un reportage télévisé,

Une cour d'appel retient exactement qu'une société est fondée à revendiquer le statut d'intermédiaire technique au sens de l'article 6 I 2 de la loi du 21 juin 2004 après avoir relevé que l'exploitation du site par la commercialisation d'espaces publicitaires n'induit pas une capacité d'action du service sur les contenus mis en ligne et que le réencodage de nature à assurer la compatibilité de la vidéo à l'interface de visualisation, de même que le formatage destiné à optimiser la capacité d'int