FORGES HAUT MARNAISES

Encourt la cassation, la décision par laquelle la Commission nationale technique rejette le recours d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics contre des décisions de la Caisse régionale lui notifiant des majorations de ses cotisations d'accidents du travail pour n'avoir pas mis en place des dispositifs de sécurité sur un de ses chantiers, sans répondre aux conclusions par lesquelles il lui était demandé, à titre subsidiaire, de limiter les effets de ces majorations au personnel employé

En relevant que des dirigeants de société, professionnels expérimentés, n'établissaient pas la preuve des vices du consentement dont ils faisaient état, tandis que l'opération critiquée menée avec l'assistance de leurs conseils spécialisés et sous l'égide d'un mandataire de justice leur avait été avantageuse, une Cour d'appel, sans se déterminer par un motif d'ordre général, a justifié sa décision.

La convention entre les boulangers d'une ville pour déterminer la zone d'activité commerciale de chacun en répartissant les tournées de partage de pain et en aménageant les conditions de travail, ne viole pas les textes prohibant une discrimination des modalités de vente. En effet une telle convention, dont l'objet est uniquement de délimiter les zones d'activité pour la distribution du pain dans des quartiers éloignés, n'interdit nullement aux acheteurs éventuels d'acquérir librement leur pain

L'employeur n'est pas tenu de mentionner dans la lettre de licenciement la faute grave qu'il reproche à son salarié.Dès lors, encourt la cassation le jugement qui alloue à celui-ci les indemnités de rupture au motif qu'aucune indication sur le caractère de la faute ne figure dans la lettre de licenciement.

En retenant que le fait qu'un salarié coûtait trop cher ne saurait constituer dans une entreprise où les profits étaient considérables un motif de rupture, une cour d'appel décide à bon droit que le licenciement de ce salarié ne repose pas sur une cause économique.