[ND] — FOOD DORI DOM ANTILLES

Selon l'article 2 du décret n° 66-846 du 14 novembre 1966, les travailleurs salariés occupés sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, tandis que leur résidence habituelle est en métropole, par une entreprise y ayant un établissement dont les intéressés relèvent normalement, demeurent soumis au régime métropolitain pour autant que leur occupation en Nouvelle-Calédonie ne se prolonge pas au-delà de deux ans, délai qui peut être renouvelé une fois avec l'accord des autorités administratives comp

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, celui-ci peut être condamné à payer aux salariés grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires. L'action en paiement d'une telle indem

L'échange téléphonique entre l'expert et la personne mise en examen au cours duquel le premier se contente d'informer la seconde de la nature de sa mission et de lui poser des questions pratiques nécessaires à son accomplissement ne constitue pas une audition de nature à entraîner, en application des articles 158 et 164 du code de procédure pénale, la nullité du rapport d'expertise

Encourt la cassation pour manque de base légale, l'arrêt qui condamne la banque du donneur d'ordre à garantir la banque émettrice d'un crédit documentaire irrévocable et transférable au profit d'un tiers, de la totalité des condamnations prononcées contre elle à raison de l'irrégularité des documents énumérés dans la lettre de crédit documentaire, sans rechercher si la faute commise par elle n'était pas la cause unique du préjudice allégué par la banque émettrice.

La personne qui exploite de façon paisible et non équivoque une oeuvre de l'esprit sous son nom, est présumée, à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence de revendication de droits d'auteur, titulaire des droits patrimoniaux