FONTAIN'O

• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A

  N° 08/01394

  23 mars 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Prescription décennale - Délai - Interruption - Assignation en référé (non) S'agissant de désordres affectant des travaux de construction, l'action du maître de l'ouvrage fondée sur la responsabilité contractuelle de droit com- mun se prescrit par un délai de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage. Si ce délai peut être interrompu par une citation en justice, cet effet interruptif ne s'applique qu'aux désordres qui y sont énoncés. Ainsi, dans

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