FONT BLANCHE

• cc · civ1

  N° 76-11.535

  18 oct. 1977

  rejet

  Les juges du fond, qui, pour admettre une contrefaçon, ont retenu que l'on retrouvait dans l'oeuvre d'un sculpteur des caractéristiques originales de l'oeuvre d'un autre sculpteur, notamment dans la composition et l'expression, ont, par ces appréciations souveraines tant de l'originalité de l'oeuvre originaire que de la contrefaçon, légalement justifié leur décision.

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• cc · civ2

  N° 09-68.715

  8 juil. 2010

  cassation

  Etant des règles de procédure, les dispositions de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale issues du décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 sont d'application immédiate

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• cc · civ2

  N° 13-25.046

  26 mars 2015

  rejet

  La loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en ce qu'elle modifie les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, est une loi de fond, qui ne peut, en l'absence de dispositions spéciales, régir les demandes d'indemnisation antérieures à son entrée en vigueur

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• cc · civ2

  N° 01-17.478

  3 juin 2004

  rejet

  Pour constituer une diffamation, l'obligation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, quand bien même une telle preuve ne serait pas admise en matière de diffamation raciale.

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• cc · civ3

  N° 86-14.305

  27 janv. 1988

  rejet

  Fait à juste titre application des règles de la responsabilité quasi délictuelle la cour d'appel qui pour statuer sur le recours en garantie d'un locataire, condamné à indemniser un propriétaire des dommages causés à l'immeuble loué par un incendie dont les causes sont demeurées inconnues, contre l'entreprise à laquelle il avait confié des travaux d'aménagement et l'assureur de celle-ci, relève que les dommages ont été causés à l'immeuble du propriétaire, lequel n'était pas partie au contrat d'entreprise.

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• cc · cr

  N° 03-82.828

  16 mars 2004

  rejet

  Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, quand bien même une telle preuve ne serait pas admise en matière de diffamation raciale (1).

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• cc · cr

  N° 83-90.946

  20 mars 1984

  rejet

  Aucun texte n'interdit à un débiteur d'aliments de se libérer de sa dette par un paiement anticipé de celle-ci. Dès lors, est à bon droit relaxé du chef d'abandon de famille, le prévenu qui justifie avoir payé en un seul versement l'intégralité des pensions et prestations dues pour la période visée dans la convention.

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• cc · soc

  N° 84-12.474

  16 avr. 1986

  rejet

  Pour bénéficier d'une pension de reversion sollicitée au titre du régime général de la sécurité sociale, le conjoint survivant doit satisfaire aux conditions édictées à l'article L. 351 du Code de la sécurité sociale, peu important que l'assuré ait exercé également et notamment à l'époque de son décès une activité non salariée. Par suite justifie sa décision, refusant d'accorder le bénéfice d'une telle pension la Cour d'appel qui, sans être tenue d'appliquer les mesures de bienveillance non créatrices de droit préconisées par des circulaires de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, estime que les conditions de ressources prévues par ce texte n'étaient pas remplies.

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• cc · cr

  N° 18-85.620

  7 janv. 2020

  cassation

  L'animosité personnelle envers la personne visée par une imputation diffamatoire, dont l'absence est un des critères de la bonne foi de l'auteur des propos poursuivis, ne peut se déduire seulement de la gravité des accusations et du ton selon lequel elles sont formulées, mais n'est susceptible d'être caractérisée que si elle est préexistante auxdits propos et qu'elle résulte de circonstances qui ne sont pas connues des lecteurs

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• cc · civ1

  N° 97-10.570

  19 oct. 1999

  rejet

  Ayant estimé que les documents publicitaires concernant une loterie, adressés par une entreprise de vente par correspondance, étaient équivoques, dès lors qu'il n'en résultait pas la volonté certaine de la société d'attribuer la maison mentionnée aux documents, une cour d'appel justifie légalement sa décision de fixer à une somme inférieure à la valeur de la maison litigieuse les dommages-intérêts alloués aux destinataires des documents.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE