FONDS NICKEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500190

  18 févr. 2015

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux du recouvrement de l'impôt - Contentieux relatif à une contribution ne présentant ni un caractère direct ni un caractère indirect - Applications diverses - Redevance superficiaire due par les titulaires de concessions minières en Nouvelle-Calédonie Lorsqu'un prélèvement obligatoire n'a ni le caractère d'une contribution directe ni celui d'une contribution indirecte, son contentieux est compris parmi le conten

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 12/00150

  17 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE