FONDEVILLE · LEMIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400555

  17 oct. 2024

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par l'entrepreneur - Cautionnement de l'entrepreneur - Défaut - Cession inopposable - Etendue - Limites Il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que si le cautionnement ne couvre pas les travaux confiés ultérieurement au sous-traitant par la conclusion d'autres contrats, la cession par l'entrepreneur principal de créances correspondant

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/200027

  14 avr. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/09087

  26 janv. 2017

  1)A failli à sa mission de maîtrise d'oeuvre complète l'architecte qui n'a découvert les défauts apparents affectant la toiture qu'à l'occasion d'une expertise privée alors qu'il lui appartenait de les déceler lui-même et que les infiltrations qui en sont résultées auraient pu être évitées s'il avait donné les directives nécessaires et contrôlé la bonne exécution des travaux. La résiliation du contrat est dès lors imputable à ses torts exclusifs. Sa faute ayant contribué à la réalisation de l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601081

  13 oct. 2016

  Irrecevabilité

  POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas - Garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil - Condamnation du maître de l'ouvrage - Condamnation par le juge de la mise en état PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Fourniture - Condamnation s

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/01639

  24 sept. 2013

  La circonstance que la victime d'un accident ait pénétré dans un chantier interdit au public en déplaçant ou en contournant des panneaux grillagés pour satisfaire un besoin pressant ne constitue pas un événement de force majeure de nature à exonérer totalement le gardien du chantier de sa responsabilité fondée sur l'article 1384 du Code Civil dès lors que si ces barrières amovibles matérialisaient un interdit symbolique de les franchir, elles ne pouvaient constituer en elles-mêmes un obstacle ir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE