FONDARMOR

• cc · soc

  N° 95-41.932

  5 juin 1996

  cassation

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• cc · comm

  N° 78-12.386

  23 févr. 1982

  rejet

  Si selon l'article 17 par. 4-C de la CMR le transporteur, est en principe déchargé de la responsabilité pesant sur lui en raison des avaries constatées à l'issue du transport lorsque celles-ci proviennent des défectuosités du chargement effectué par l'expéditeur, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que ce texte ne l'exonère pas de l'obligation qui lui incombe de vérifier le chargement auquel il n'a pas procédé et qu'il demeure responsable des avaries survenues lorsque, malgré les vices apparents d'un tel chargement, il en a effectué le transport.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE