FONCTION PLUS

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/007451

  29 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/002451

  3 déc. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00552

  6 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/00978

  12 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation Les tromperies délibérées des clients du gérant d'une société par la vente et la livraison de variétés ne correspondant pas aux commandes et non conforme aux attentes des clients, sont établies et constituent des fautes graves justifiant, à elles seules et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres fautes alléguées, son licenciement.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1427/07

  28 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 200003653

  11 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Les modifications proposées par l'employeur à une salariée concernant notamment les conditions d'attribution de la prime d'objectif et la suppression du véhicule de service pouvant être utilisé à des fins privées, ne constituent pas seulement une modification des conditions de travail, mais une modification des éléments du contrat de travail. Dès lors que l'employeur n'a pas opté pour

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  11 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Les modifications proposées par l'employeur à une salariée concernant notamment les conditions d'attribution de la prime d'objectif et la suppression du véhicule de service pouvant être utilisé à des fins privées, ne constituent pas seulement une modification des conditions de travail, mais une modification des éléments du contrat de travail. Dès lors que l'employeur n'a pas opté pour

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE