FOLLI FOLLIE — FOLLI FOLLIE FRANCE

La cession du fonds de commerce qui comprend la cession du bail n'entraîne pas la transmission de l'obligation d'informer le bailleur de la sous-location intervenue antérieurement à la cession du fonds

L'article 226 du Code pénal, punissant ceux qui publiquement, par actes, paroles ou écrits auront cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, exige que cette action ait été accomplie dans les conditions "de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance" (1). La contrainte par corps est applicable, même si l'infraction a été commise par la voie de la presse.

L'annulation de l'adjudication sur folle enchère emporte retour du bien dans le patrimoine du fol enchérisseur. Dès lors qu'au jour de l'annulation de l'adjudication sur folle enchère celui-ci se trouvait en liquidation judiciaire, la procédure de folle enchère ne peut être mise en oeuvre

Statue sur une partie du principal la cour d'appel qui, dans un litige tendant à la radiation de la publication d'un jugement d'adjudication sur surenchère, accueille dans son dispositif une demande tendant à voir dire que l'adjudicataire sur surenchère n'a pas payé le prix d'adjudication, et ordonne la réouverture des débats

Après résolution d'une première adjudication sur folle enchère d'un immeuble saisi par une seconde, l'adjudicataire initial n'est plus tenu qu'aux obligations définies par l'article 741 a du Code de procédure civile qui, dérogeant au droit commun de la vente, ne remet pas à la charge du fol enchérisseur le paiement des droits d'enregistrement lorsqu'il ne les a pas acquittés. Dès lors, les dispositions de l'article 1961 du Code général des impôts, qui ne visent pas l'article 741 a précité, sont